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B, a entreposé, sur la parcelle cadastrée BC 50 localisée sur la bande des 50 pas géométriques, deux fourgonnettes de couleur blanche, une pelle mécanique sur pneu, un canot sur remorque, une berline

Source officielle

1ère chambre

DTA_2100786_20220708

Administratif

8 juillet 2022

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 121-16 du code de l'urbanisme : " En dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations sont interdites sur une bande littorale de cent mètres

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2601633_20260209

Administratif

9 février 2026

de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre à la maire de la commune de Garches (Hauts-de-Seine) de dégager en vis-à-vis le garage sis 3, rue des Bures, par suppression de la bande

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3ème chambre

DTA_2000980_20220707

Administratif

7 juillet 2022

L'article R. 1336-8 dispose : " L'émergence spectrale est définie par la différence entre le niveau de bruit ambiant dans une bande d'octave normalisée, comportant le bruit particulier en cause, et le

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Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_1900304_20220712

Administratif

12 juillet 2022

Le président du tribunal a désigné M.

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Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_1900306_20220712

Administratif

12 juillet 2022

Le président du tribunal a désigné M.

Source officielle

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_1900310_20220712

Administratif

12 juillet 2022

Le président du tribunal a désigné M.

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2ème chambre

DTA_2306402_20240507

Administratif

7 mai 2024

d'assiette du projet étant entièrement couvert par la bande de constructibilité principale.

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1ère chambre

DTA_2309822_20241112

Administratif

12 novembre 2024

. - Hauteur dans la bande des 15 ou 18 mètres / Définition de la hauteur sur rue / Pour la hauteur sur rue, la hauteur d'une construction est la différence d'altitude entre tout point de celle-ci et l'altitude

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1ère chambre

DTA_2200220_20231026

Administratif

26 octobre 2023

Le requérant soutient que : - l'avis conforme défavorable du préfet de la Corse-du-Sud méconnaît l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, son projet s'implantant dans la bande littorale des cent mètres

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5ème Chambre

DTA_2004941_20230119

Administratif

19 janvier 2023

Il demande au tribunal de condamner cette commune à l'indemniser du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de l'occupation d'une bande de sa parcelle pour y aménager un trottoir.

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2ème Chambre

DTA_2106253_20221116

Administratif

16 novembre 2022

3.2.3 Bande d'accès ou servitude de passage / La bande d'accès et la servitude de passage correspondant à la portion de terrain permettant l'accès à un ou des terrains en second rang, qui ne sont pas

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1ère Chambre

DTA_2106906_20230515

Administratif

15 mai 2023

Baude, rapporteur, - les conclusions de M.

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1ère Chambre

DTA_2201630_20250404

Administratif

4 avril 2025

En ce qui concerne la constructibilité du terrain au regard de sa situation dans la bande littorale des cent mètres : 9.

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1ère Chambre

DTA_2003502_20221007

Administratif

7 octobre 2022

Il résulte de ces dispositions que ne peuvent déroger à l'interdiction de toute construction sur la bande littorale des cent mètres que les projets réalisés dans des espaces urbanisés, caractérisés par

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1ère Chambre

CEDH, 23 août 2016, J.K et autresc/Suède

DTA_2500820_20260220

Administratif

20 février 2026

doit être éloigné spécifiquement à destination de l’une d’entre elles (CEDH, 17 juillet 2008, NA c/ Royaume-Uni, n° 25904/07).

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8ème Chambre

DTA_2201289_20250527

Administratif

27 mai 2025

desservant le terrain cadastré AM240 ; - il méconnait l'article UEd 7 du règlement du plan local d'urbanisme dès lors que la zone d'implantation des constructions pressenties se situe au-delà de la bande

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CHAMBRE 2

DTA_2100194_20240430

Administratif

30 avril 2024

de constructibilité de 20 m définie à l'article 7.1.2 ; () A espaces peuvent être aménagés sur dalles, si celles-ci ne se situent pas à plus de 3,90 m par rapport aux sol naturel.

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1ère chambre

DTA_2102481_20230330

Administratif

30 mars 2023

Aucune saillie dans la bande des 8 mètres n'est autorisée ". 4. D'une part, M.

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2ème Chambre

DTA_2304210_20240718

Administratif

18 juillet 2024

, par référence aux différentes destinations et sous-destinations définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28, leur surface de plancher et indique si ces constructions sont destinées à être maintenues

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Journal officiel

Modifications diverses

GROUPEMENT DES LIBRAIRES DE BANDE DESSINEE

SIREN 404386898Greffe du Tribunal de Commerce de Pontoise

23/08/2026

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Dépôts des comptes

GROUPEMENT DES LIBRAIRES DE BANDE DESSINEE

SIREN 404386898Greffe du Tribunal de Commerce de pontoise

16/08/2026

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Dépôts des comptes

GROUPEMENT DES LIBRAIRES DE BANDE DESSINEE

SIREN 404386898Greffe du Tribunal de Commerce de pontoise

16/08/2026

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Procédures collectives

LIBRAIRIE PASSION BANDE DESSINEE

SIREN 828374421Greffe du Tribunal de Commerce de Douai

Jugement de conversion en liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire désignant liquidateur SELARL MIQUEL ARAS & ASSOCIES, prise en la personne de Maître Simon MIQUEL 257, rue Saint-Julien - 59500 Douai .

12/07/2026

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Modifications diverses

GROUPEMENT DES LIBRAIRES DE BANDE DESSINEE

SIREN 404386898Greffe du Tribunal de Commerce de Pontoise

09/07/2026

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