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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_1704127_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Par suite l'indemnisation des sociétés SAPAG et Guintoli ne saurait être limitée a priori au montant du bénéfice prévu par ce bilan prévisionnel, contrairement à ce que fait valoir la métropole.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2321444_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur valeur d’origine. / Cette valeur d’origine s’entend : / a.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1910939_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
- dès lors que l'imposition d'une immobilisation à la taxe foncière sur les propriétés bâties ne dépend pas de la déclaration de son entrée ou sortie, mais uniquement de son inscription à l'actif du bilan
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2303835_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
2017 de sa société, en raison de sa situation financière, avant la date d'édiction de la décision attaquée, et qu'ainsi seul le bilan comptable 2017 n'a pu être immédiatement transmis.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2302416_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
moyen propre à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige ; en particulier : - son signataire dispose d'une délégation de signature régulière et publiée ; - les bilans
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200940_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
-Les bâtiments et terrains industriels sont évalués : / 1° selon les règles fixées à l'article 1499 lorsqu'ils figurent à l'actif du bilan de leur propriétaire ou de leur exploitant, et que celui-ci est
Source officielle7ème chambre
DTA_2100748_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
Enfin, aux termes du 1 de l’article 38 quinquies de la même annexe : « Les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur valeur d'origine. / Cette valeur d'origine s'entend : / a.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101956_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Il appartient au contribuable de justifier, par la production de tous éléments suffisamment précis, l'inscription d'une dette au passif du bilan de son entreprise. 6.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2502595_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
B... de lui communiquer, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance sous astreinte de 100 euros par jour de retard, les bilans et les comptes de résultat au titre des exercices
Source officielle3ème Chambre
DTA_2500575_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Mme D conteste les deux notes de 5/20 qui lui ont été attribuées au titre de sa participation orale et de l'exercice-bilan. En ce qui concerne les moyens de légalité externe : 3.
Source officielle6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2301604_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
-Les bâtiments et terrains industriels sont évalués : / 1° selon les règles fixées à l'article 1499 lorsqu'ils figurent à l'actif du bilan de leur propriétaire ou de leur exploitant, et que celui-ci est
Source officielle1ère chambre
DTA_2004215_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
; dès lors, elle était tenue, compte tenu du montant important de la provision, de la comptabiliser afin de respecter son obligation d'arrêter ses comptes conformément au principe de présentation du bilan
Source officielle6ème chambre
DTA_2102283_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
taxe foncière sur les propriétés bâties est déterminée en appliquant au prix de revient de leurs différents éléments, revalorisé à l'aide des coefficients qui avaient été prévus pour la révision des bilans
Source officielle1ère chambre
DTA_2000695_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
présentant un caractère industriel au sens de l'article 1499 du code général des impôts dès lors que l'outillage n'est pas prépondérant dans l'activité, que la masse salariale est un poste important du bilan
Source officielle1ère chambre
DTA_2000696_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
présentant un caractère industriel au sens de l'article 1499 du code général des impôts dès lors que l'outillage n'est pas prépondérant dans l'activité, que la masse salariale est un poste important du bilan
Source officielle2ème Chambre
DTA_1905192_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, le bilan de la concertation est joint au dossier de l'enquête. ".
Source officielleChambre 1
DTA_2300533_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Elle a alors été hospitalisée dans le service de cardiologie du centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand pour bilan angiographique et hémodynamique le 24 mai 2012.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201261_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
l'information des conseillers communautaires a été méconnu à défaut pour les conseillers d'avoir été mis en mesure de prendre connaissance du projet du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) et du bilan
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2514743_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
décision administrative en date du 19 décembre 2024 de la Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) des Hauts-de-Seine résultant du bilan
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2321040_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commune d'Aulnay-sous-Bois a refusé de lui communiquer les documents demandés relatifs à son bilan
Source officiellePage 14 sur 472