Par sa requête, la société Géotec, appelée en la cause dans le cadre de la seconde procédure de référé, demande la récusation de M. B C. Sur la demande de récusation : 2.

dans son arrêt du 24 mai 2022, le projet ne porte pas atteinte au caractère agricole de la zone au regard de sa faible superficie non plus qu'aux espaces naturels et au paysage des lieux avoisinants,

Il soutient que la requête est irrecevable en l'absence de caractère décisoire du refus d'enregistrement qui n'est que le constat du caractère incomplet du dossier déposé en dépit des relances de ses services

Ce jugement, dont il est constant qu'il n'a pas fait l'objet d'un appel, est passé en force de chose jugée et s'imposait dès lors à l'autorité administrative.

Considérant ce qui suit : En 2017, suite à un appel à projets lancé dans le cadre de la démarche « Réinventer la Seine », la candidature de la société Paprec a été retenue pour une exploitation mixte

autorité l'a placé en rétention, prolongée à trois reprises par des ordonnances du juge des libertés et de la détention des 4 mai 2025, 30 mai 2025 et 29 juin 2025, respectivement confirmées par la Cour d'Appel

Il résulte de ces dispositions qu'en dehors du cas d'une demande à caractère abusif ou dilatoire, l'autorité administrative chargée d'instruire une demande de titre de séjour ne peut refuser de l'enregistrer

Plus précisément, ces décisions méconnaissent le principe d’égalité de traitement, le principe de la liberté du commerce et de l’industrie ainsi que le droit de la concurrence ; du caractère fautif du

Alors que leur intérêt à agir n’a pas été reconnu en première instance comme en appel ainsi qu’il a été dit, qu’ils ont en outre vainement contesté le refus implicite du maire de retirer ce permis de construire

de la directive 2013/33 ; - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé, entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle, et d'une erreur de fait dès lors que sa demande d'asile n'est pas dilatoire

Vu : - l'ordonnance du 19 juillet 2025 par laquelle la présidente de chambre délégué par le premier président de la cour d'appel de Rennes a confirmé l'ordonnance rendue le 17 juillet 2025 par la

dilatoire ; - les observations de Me Kerrich, représentant le préfet du Nord, qui conclut au rejet de la requête en faisant valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé ; - et les observations

engagée en raison des illégalités fautives, liées au sursis à statuer opposé à une demande de permis de démolir et aux refus de permis de construire, qui ont été annulés par la cour administrative d'appel

La demande peut être présentée pour la première fois en appel ". 12.

a été déclaré irrecevable par une ordonnance de la cour d'appel de Paris du 6 suivant puis, une deuxième fois par une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux

de gravité, fixé par décret, apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle mesurées en tenant notamment compte du taux d'atteinte

une attestation de demande d'asile ; - elle méconnait l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce qu'elle repose sur une appréciation erronée du caractère

une attestation de demande d'asile ; - elle méconnait l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce qu'elle repose sur une appréciation erronée du caractère

Il s’est marié à une ressortissante française le 1er octobre 2012 et s’est vu délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » jusqu’au 22 juillet 2020.

recours effectif et les articles 13 et 3 combinés de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'il ne pourra pas avoir accès à un recours au caractère