Pour fixer le taux de la perte de chance totale subie par l'intéressée, il convient d'additionner, d'une part le taux de sa perte de chance de se soustraire à l'opération, c'est-à-dire la probabilité qu'elle

Gouriou, magistrat désigné ; - les observations de Me Troufléau, substituant Me Cardon, avocate, représentant M.

Matalon, - Les observations orales de Me Wakam, avocat de M.

Matalon, - Les observations orales de Me Wakam, avocat de M.

Matalon, - Les observations orales de Me Wakam, avocat de M.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros à verser à Me Papapolychroniou, conseil de M.

Il ressort au contraire du procès-verbal d'audition qu'elle a été informé de la possibilité de solliciter le concours d'un avocat ou d'une association et que les coordonnées des associations disponibles

Il ressort au contraire du procès-verbal d'audition qu'elle a été informé de la possibilité de solliciter le concours d'un avocat ou d'une association et que les coordonnées des associations disponibles

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 juin 2025, la société Bristol-Myers Squibb, représentée par la société d’avocats Simmons & Simmons, demande au juge des référés : 1

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 octobre 2024, la société Bristol-Myers Squibb, représentée par la société d'avocats Simmons et Simmons, demande au juge des référés : 1

facilities agreement "), rédigé en langue anglaise par le cabinet d'avocats Clifford Chance et signé le 2 octobre 2015 entre la société Harvester Notesco et plusieurs établissements bancaires dont la

somme de 2 000 euros à son avocate au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros à verser à Me Cohadon, avocate de la requérante, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Cohadon, avocate du requérant, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge

jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou à défaut de réexaminer sa situation personnelle et ses droits ; 4°) de mettre à la charge

décision fixant le pays de destination, et ce dans un délai d'une semaine à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge

ou de la décision fixant le pays de destination dans un délai d'une semaine à compter de la notification de la décision à intervenir et dans les mêmes conditions d'astreinte ; 4°) de mettre à la charge

décision fixant le pays de destination et ce dans un délai d’une semaine à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge

décision fixant le pays de destination dans un délai d'une semaine à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge

fixant le pays de destination et ce dans le délai d’une semaine à compter de la notification de la décision à intervenir, et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge