CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2204400_20250623
23 juin 2025
Par ailleurs, la terrasse couverte construite par Mme A est attenante à cette grange. Ces deux constructions forment dont un ensemble immobilier unique.
7éme chambre
DTA_2004833_20220707
7 juillet 2022
de la doctrine administrative exprimée au BOI-IF-AUT-50-10 ; - les emplacements affectés aux véhicules en attente de réparation et d'entretien ne sont pas non plus taxables dès lors qu'ils sont attenants
DTA_2106751_20220707
DTA_2106752_20220707
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2501515_20250326
26 mars 2025
A cet égard, les documents professionnels qu'elle verse au dossier sont très peu circonstanciés quant à sa situation actuelle.
JU 1ère chambre
DTA_2300988_20240521
21 mai 2024
La circonstance que M.
ORTA_2511552_20250930
30 septembre 2025
référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer un récépissé ou de prolonger son titre de séjour en attendant
5ème Chambre
DTA_2205957_20250401
1 avril 2025
Il ressort des pièces du dossier que la requête de la FAPEL22, enregistrée le 26 novembre 2022, n'était pas accompagnée du récépissé attestant de sa déclaration en préfecture. 4.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2506366_20250709
9 juillet 2025
décision du 3 avril 2025 par laquelle le préfet du Val-de-Marne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ; 3°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de réexaminer sa situation et de la munir en attendant
DTA_2414653_20250108
8 janvier 2025
silence gardé pendant quatre mois par le préfet de Seine-et-Marne sur sa demande de titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de réexaminer cette demande et de lui délivrer en attendant
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2203575_20230503
3 mai 2023
condamner la SAS Resport à lui verser une somme provisionnelle de 42 669,01 euros au titre du solde des redevances dues pour l'occupation des cellules commerciales n° 115 et 116 ainsi que des terrasses attenantes
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2501456_20250307
7 mars 2025
elle n'éprouve pas de difficultés pour parler et lire le français puisqu'elle l'a étudié et vit en France pendant 24 ans ; - elle souffre de la maladie de Parkinson et a joint un certificat médical attestant
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2601039_20260128
28 janvier 2026
novembre 2025 par laquelle la maire de Paris l’a révoqué de ses fonctions ; 2°) d’enjoindre à la ville de Paris de prendre une mesure dans un sens déterminé à le réinstaller dans ses fonctions en attendant
ORTA_2415348_20251001
1 octobre 2025
un délai de huit jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, d’autre part, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » et de la munir en attendant
6ème Chambre
DTA_2204802_20250424
24 avril 2025
Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - l'arrêté du 12 mars 2020 fixant la liste des diplômes et certifications attestant le niveau de maîtrise du français requis des
6e Section - 2e Chambre
DTA_2107796_20230502
2 mai 2023
Dans les circonstances de l'espèce, l'association requérante ne démontre pas la réalité de son préjudice. Quant aux frais dus à la société événementielle Rejoyce Event : 16.
5ème chambre
DTA_2209791_20230703
3 juillet 2023
destination ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui remettre en attendant
4e Section - 2e Chambre
DTA_2202600_20240122
22 janvier 2024
couvertes ou non et des emplacements attenants affectés en permanence à la vente ". 9.
3ème chambre
DTA_2202620_20250604
4 juin 2025
couvertes ou non et des emplacements attenants affectés en permanence à la vente ; / 3° Pour les locaux de stockage, qui s'entendent des locaux ou aires couvertes destinés à l'entreposage de produits,
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2501023_20250124
24 janvier 2025
L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de la convoquer pour un rendez-vous pour la prise de ses empreintes digitales et la remise d'un document attestant
Page 14 sur 928