La cour administrative d'appel de Nantes, dans un arrêt du 7 décembre 2018, a notamment accordé à la SARL Pharmacie C, une somme de 189 517 euros en réparation de son préjudice d'exploitation pour la période

, sous réserve que son conseil renonce à percevoir la part contributive de l'Etat.

financier et la somme de 5 000 euros en réparation de son préjudice moral, assorties des intérêts au taux légal, résultant de l'illégalité des réductions et retenues opérées sur son aide personnalisée

La société demande au tribunal de lui accorder le surplus dont le bénéfice lui a été refusé. Sur l'étendue du litige : 2.

Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête enregistrée sous le n° 2412506 tendant à l'annulation de la décision dont la suspension est demandée.

et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que son conseil renonce à percevoir le bénéfice de la part contributive de l'État.

dont bénéficiaient les agents, d’avoir fait profiter à l’exploitation agricole de son mari de cet avantage, en conséquence, d’avoir minoré les factures d’eau qu’elle établissait et avoir ainsi détourné

D a fait valoir en audience sans être contesté qu'un arrêt des soins, aussi court soit-il, présente un risque important pour sa santé, il ne ressort pas de l'arrêté en litige, qui se réfère à un accord

D a fait valoir en audience sans être contesté qu'un arrêt des soins, aussi court soit-il, présente un risque important pour sa santé, il ne ressort pas de l'arrêté en litige, qui se réfère à un accord

sociale à l'enfance, aux motifs que sa minorité et son isolement n'étaient pas établis.

euros dont la présence à son domicile a été constatée par l'ergothérapeute.

A E, son gérant, détenant également 49,80 % du capital et Mme B C, 0,40 %.

enceinte à des entretiens au cours du printemps et de l'été 2024 ; après avoir accouché le 31 août 2024, son congé de maternité s'est déroulé jusqu'à la fin de l'année civile ; la préfecture aurait dû

Elle a, à titre d'exemple, cédé une partie de sa clientèle étrangère à sa société mère courant 2011, démontrant son rôle actif dans la diffusion des produits des marques " Rinascimento " et " Miss-Miss

conseil, au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, dans le cas de son admission au titre

Kraus, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de lui accorder un crédit d'impôt pour investissement en Corse pour un montant total de 528 466 euros au titre de son exercice

Kraus, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de lui accorder un crédit d'impôt pour investissement en Corse pour un montant total de 528 466 euros au titre de son exercice

indiqué qu'une réponse à son avocate serait " validée " la semaine suivante : " je ne sais pas quelles étaient vos intentions, mais en attendant que l'on trouve un accord, et en l'absence de lien contractuel

de quinze jours, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et en cas d’inexécution, de permettre le recours à la force publique ; 2°) de l’autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire

A..., renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’OFII et sous réserve de l’admission définitive de son client à l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’OFII le versement