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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2102735_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Si la décision de la préfète de la Haute-Marne portant rejet du dossier PAC 2021 de Mme B A se borne à viser le code du commerce, le code rural et de la pêche maritime ainsi que les textes européens, elle

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300849_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Vu : - le jugement n° 2101364 rendu le 9 novembre 2023 ; - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2205322_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2012327_20221220

Administratif

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 441-7 du code de commerce : " I.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300266_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Vu : - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2211087_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Vu : - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2000142_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2506563_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

Vu : - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101874_20240116

Administratif

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Il fait valoir que : - les conclusions indemnitaires fondées sur la méconnaissance des dispositions de l'article L. 622-24 du code de commerce ne relèvent pas de la compétence de la juridiction administrative

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101364_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Vu : - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2512811_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

Vu : le code de commerce ; le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; le code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300493_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2300406_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

Vu : - le code de commerce ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - l'arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 19 septembre 2018 n°17-13.210 ; - le code de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2300664_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Aux termes des dispositions de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2415793_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Vu : - le code du commerce ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2205111_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Vu : - le code de commerce ; - le code du travail ; - le livre des procédures fiscales ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.

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TA

8ème Chambre

DTA_1916350_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302117_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

Aux termes du I de l'article L. 622-7 du code de commerce : " Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture ()

Source officielle
TA

7ème Chambre (JU)

DTA_2009398_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Vu : - le code du commerce ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2102390_20230105

Administratif

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Vu : - le code de commerce ; - le code de la sécurité sociale ; - l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 ; - le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 modifié ; - le code de justice administrative

Source officielle

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