d'une copie de ce dossier aux parties et à l'expert désigné ; - il n'est pas nécessaire de soumettre cette communication à l'autorisation du magistrat judiciaire en charge de l'enquête.

B du tableau des effectifs du personnel communal pour abandon de poste à compter du 26 mars 2019. Sur la fin de non-recevoir opposée par la commune de Fresnes : 2.

La requête a été communiquée à l’hôpital Foch qui n’a pas produit de mémoire en défense.

En l'espèce, la décision litigieuse repose sur des faits tirés du cumul d'activités exercées par Mme B sans demande d'autorisation ni déclaration écrite.

En outre, en vertu de l'article R. 4221-2 dudit code : " La signature de l'engagement est subordonnée à la reconnaissance préalable de l'ensemble des aptitudes à y occuper un emploi () ".

Il a, en outre, eu la possibilité de produire à l’instance des observations écrites suite à la communication du mémoire en défense du ministre de la justice de sorte que la meconnaissance alléguée de l

C..., adjoint technique territorial de la commune de Saint-Germain-sur-Ay, occupe un emploi d’agent polyvalent du service technique communal.

La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes ainsi qu'à la commune de Cipières, qui n'ont pas produit d'observations.

La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes ainsi qu'à la commune de Cipières, qui n'ont pas produit d'observations.

La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes ainsi qu'à la commune de Cipières, qui n'ont pas produit d'observations.

Par un mémoire enregistré le 12 décembre 2022, non communiqué, la commune de Grigny a produit des observations en réponse à la lettre du 9 décembre 2022.

Sur la demande de communication de l'entier dossier : 3.

La société Cellnex, gestionnaire d'infrastructures de communications électroniques liée par des contrats-cadres d'hébergement à la société SFR, a déposé, le 29 novembre 2024, une déclaration préalable

à la proposition de prolongation de la mesure d’isolement, que plusieurs éléments du dossier de procédure ne lui ont pas été communiqués, et que ses observations écrites n’ont pas été prises en compte

non écrit a été formalisé par un courriel d’acceptation de la directrice général des services de la communauté de communes des Aspres ; le syndicat mixte engage sa responsabilité contractuelle envers

consigne ou tout document administratif relatif à la mesure lui interdisant de pouvoir conserver son téléphone portable lors de ses passages aux urgences psychiatriques, ou à défaut une attestation écrite

L'administration doit informer le fonctionnaire de son droit à communication du dossier. () ".

Il résulte de l'instruction que, par arrêté en date du 21 février 2023 notifié le 27, le maire de la commune d'Hondevilliers (77510) a fait opposition à la déclaration préalable n° DP 077 220 23 00001

A... fait valoir que l’absence de communication du compte-rendu de l’entretien préalable l’aurait privé d’une garantie et méconnu le respect du principe du contradictoire et des droits de la défense.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 janvier 2024, la commune de La Maxe conclut au rejet de la requête.