finances publiques.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Massiou, première conseillère ; - et les conclusions de M. Degand, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

et de communication relevant du ministre de l'intérieur ; -l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 26 mars 2021 fixant au titre de l'année 2022 le nombre de postes offerts à l'examen

de documents extraits du fichier " Identification de la faune sauvage protégée " ; 2°) d'enjoindre à ladite société de lui communiquer les éléments demandés selon le mode de communication choisi par

réponse apportée par le ministre à sa demande de communication de motifs de cette décision, en méconnaissance des dispositions des articles L. 211-2 et L. 232-4 du code des relations entre le public et

D’une part, aux termes de l’article L. 311-5 du code des relations entre le public et l'administration : « ne sont communicables (…) 2°) les autres documents administratifs dont la consultation ou la communication

Il résulte de ces dispositions que les correspondances reçues par une personne publique investie d'une mission de service public acquièrent le caractère de documents administratifs, pour l'application

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A, - les conclusions de M. Abrahami, rapporteur public, - et les observations de Me de Castro, pour M. B.

A, sa communication étant susceptible de porter atteinte à la sureté de l'Etat, à la sécurité publique et à la sécurité des personnes.

pas fondé, en tant qu'établissement public de l'Etat chargé d'une mission de service public, à se prévaloir du secret des affaires relatifs à la situation économique d'une entreprise ; - en tout état

au ministre de la transition écologique et solidaire de lui communiquer les données sollicitées ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article

membres du Gouvernement et du décret n° 2009-1393 du 11 novembre 2009 relatif aux missions et à l'organisation centrale du ministère de la culture et de la communication, Mme D E, cheffe du service des

En premier lieu, aux termes de l’article R. 311-12 du code des relations entre le public et l’administration : « Le silence gardé par l’administration, saisie d’une demande de communication de documents

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. C ; - les conclusions de M. Le Roux rapporteur public ; - et les observations de Mme A. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Clen, - les conclusions de M. Déderen, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Par un arrêté du 7 juillet 2020 portant délégation de signature (cabinet du ministre), publié au Journal Officiel de la République Française du 10 juillet 2020, le ministre de l'intérieur a donné délégation

A, et dans l'hypothèse où le ministre aurait estimé que certaines de ces informations ne peuvent être communiquées au tribunal, à communiquer dans le même délai, tous les éléments sur la nature des informations

La commune d'Estrablin, à qui la requête a été communiquée et qui s'est vue adresser une mise en demeure le 23 août 2021, n'a pas produit d'observations en défense.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Felsenheld, premier conseiller, - et les conclusions de Mme Legrand, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l’article D. 312-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'intérieur est