L'administration doit informer le fonctionnaire de son droit à communication du dossier. () ".

Il ressort des pièces du dossier que M. A a saisi pour avis la CADA, le 17 novembre 2020, concernant la communication de son dossier administratif.

La commune de Villeneuve-Saint-Georges a formulé des observations, par un courrier du 8 septembre 2022 qui n'a pas été communiqué. Vu les autres pièces des dossiers.

La commune de Villeneuve-Saint-Georges a formulé des observations, par un courrier du 8 septembre 2022 qui n'a pas été communiqué. Vu les autres pièces des dossiers.

S'agissant du défaut de communication du dossier médical : 12.

Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments versés au dossier, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment étayées mais sans pour

part, elle n'a pas été informée du traitement algorithmique de son dossier et d'autre part, le département du Nord n'a pas fait suite à sa demande de communication des éléments ayant servi à la mise en

La requête a été communiquée au Centre communal d'action social de Bordeaux qui n'a pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

ce soit, de faire usage des pouvoirs généraux d’instruction qui lui sont dévolus pour ordonner, le cas échéant, les communications qui lui paraissent nécessaires à la solution du litige.

La procédure a été communiquée à Mme E H, Mme G I et Mme B C qui n'ont pas présenté d'observations. Vu les autres pièces du dossier.

utile afin de constituer un dossier pour introduire une action en justice si le ministre de la justice prenait une circulaire interdisant ce genre d'initiative.

Il appartiendra, le cas échéant, à l'expert, de demander sa mise hors de cause s'il juge sa présence inutile dans les opérations d'expertise.

Vu : - les pièces de procédure établissant que la requête a été notifiée aux personnes mises en cause ; - les autres pièces du dossier.

B le 17 mars 2024 et n'a pas été communiqué. Vu les autres pièces du dossier.

Par une délibération n°2021/028 du 26 juillet 2021, le conseil municipal de la commune de Cipières a approuvé le dossier de révision de la carte communale et par un arrêté du 20 septembre 2021, le préfet

Par une délibération n°2021/028 du 26 juillet 2021, le conseil municipal de la commune de Cipières a approuvé le dossier de révision de la carte communale et par un arrêté du 20 septembre 2021, le préfet

Par une délibération n°2021/028 du 26 juillet 2021, le conseil municipal de la commune de Cipières a approuvé le dossier de révision de la carte communale et par un arrêté du 20 septembre 2021, le préfet

, dossiers et fiches constituées par sur la base des saisines n'existaient pas, a rendu un avis favorable à leur demande de communication des autres documents.

d'aide personnalisée au logement d'un montant de 451,37 euros, constitué sur la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022 ; 2°) d'annuler la décision implicite de la caisse d'allocations familiales