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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2200556_20230414
14 avril 2023
L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.
2e Section - 1re Chambre
DTA_1926000_20230207
7 février 2023
Par un courrier du 20 août 2019, Mme B a demandé au CASVP communication des motifs de ce rejet. Le CASVP lui a répondu par un courrier du 20 septembre 2019.
6ème chambre
DTA_1907479_20220826
26 août 2022
Quant à la faute résultant de l'absence de contrôle du respect de la réglementation par les employeurs des dockers : 11.
DTA_1907419_20220826
DTA_1907442_20220826
Employé par le port de Dunkerque en qualité de docker professionnel du 8 octobre 1976 au 23 juillet 1992, M.
Juge unique cellule 7
DTA_2204001_20240103
3 janvier 2024
Il a bénéficié de l'allocation de retour à l'emploi (ARE) à compter du 14 juillet 2019 pour une durée de 730 jours. Arrivant au terme de ses droits à l'ARE, M.
Chambre 2
DTA_2201131_20250403
3 avril 2025
décision du gouverneur de la Banque de France du 8 mars 2022 prononçant sa révocation ; 2°) d'enjoindre à la Banque de France de la réintégrer et de reconstituer sa carrière en lui versant les sommes dues
2ème Chambre
DTA_2200122_20230525
25 mai 2023
En cas de faute grave, l'employeur peut prononcer la mise à pied immédiate de l'intéressé dans l'attente de la décision définitive.
1ère Chambre
DTA_2101152_20230712
12 juillet 2023
compte établi par la MDPH le 14 décembre 2020 ; 2°) d'enjoindre à la MDPH des Bouches-du-Rhône, le cas échéant sous astreinte : - de lui verser la somme nette de 3 677,73 euros ; - de lui communiquer
6ème Chambre
DTA_2103675_20230914
14 septembre 2023
de sécurité sociale, en cas de faute inexcusable de ce dernier, ou contre une personne autre que l'employeur ou ses préposés, conformément aux règles du droit commun, lorsque la lésion dont il a été la
1ère chambre
DTA_2101566_20230720
20 juillet 2023
de Tours a implicitement refusé de lui communiquer les documents administratifs visés aux termes de sa demande présentée le 4 janvier 2021 ; 2°) d'enjoindre à la commune de Tours de procéder à la communication
DTA_2100192_20221108
8 novembre 2022
Conservant des séquelles de cette complication, M.
4ème Chambre
DTA_2102812_20260115
15 janvier 2026
continue et la participation des employeurs à l’effort de construction sont dues par les sociétés passibles de l’impôt sur les sociétés à raison des rémunérations qu’elles payent à leur personnel salarié
2e Section - 2e Chambre
DTA_2323357_20260209
9 février 2026
L’agent public qui a fait l’objet d’une interdiction d’exercer peut utiliser, avec l’accord de son employeur, des jours de congés payés.
DTA_2505466_20251014
14 octobre 2025
Or pour l’année universitaire 2023-2024, il s’était inscrit en 2ème année de Master manager de la communication en alternance.
Chambre 3
DTA_2302807_20250623
23 juin 2025
A, ayant donné lieu au jugement du 23 mai 2023 du tribunal judiciaire de Bar-le-Duc.
DTA_2301402_20250623
3e Section - 3e Chambre
DTA_2306066_20251007
7 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 8253-1 du même code dans sa rédaction applicable : « Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur
JU 1ère chambre
DTA_2207708_20240521
21 mai 2024
Elles informent et conseillent les assurés et leurs employeurs sur la législation de l'assurance vieillesse () ". 3.
DTA_2303093_20260319
19 mars 2026
La requête a été communiquée au Secrétaire général du Gouvernement, qui n’a pas produit d’observations. Vu les autres pièces du dossier.
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