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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2207058_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
la liquidation de la créance, en méconnaissance des obligations résultant des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 24 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2109430_20240213
13 février 2024
13 février 2024
En vertu de l'article 1649 quater G du code général des impôts, les documents comptables tenus par les adhérents des associations agréées des professions libérales comportent " quelle que soit la profession
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202072_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
(…) b) Ou qui ne font pas appel aux services d'un expert-comptable (…) ».
Source officielle1ère chambre
DTA_2204230_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Il ressort également des pièces du dossier que le médecin généraliste agréé saisi pour avis sur l'état de santé de M. A a considéré le 1er avril 2022 que " l'état de santé de M.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
Conflits du 14 juin 2021, Département du Calvadosc/M. B
ORTA_2504180_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
2024, n° 1267 du 4 juillet 2024, n° 1268 du 4 juillet 2024, n° 1375 du 19 août 2024, n° 1446 du 3 septembre 2024 et n° 1884 du 12 novembre 2024 émis et rendus exécutoires à son encontre par l’agence comptable
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
Conflits du 14 juin 2021, Département du Calvadosc/M. B
ORTA_2504181_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
2024, n° 1267 du 4 juillet 2024, n° 1268 du 4 juillet 2024, n° 1375 du 19 août 2024, n° 1446 du 3 septembre 2024 et n° 1884 du 12 novembre 2024 émis et rendus exécutoires à son encontre par l’agence comptable
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2537358_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 janvier 2026, la ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire conclut au rejet de la requête.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2407377_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
, qui l'a agressée n'est pas son supérieur hiérarchique ; au surplus, l'entretien surprise qui lui avait été réservé par l'agent comptable n'était ni adapté, ni " normal " dans un cadre professionnel ;
Source officielle1ère chambre
DTA_2001621_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
, le redevable doit adresser cette contestation, appuyée de toutes pièces ou justifications utiles, au comptable chargé du recouvrement de l'ordre de recouvrer. / Le droit de contestation d'un titre de
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105327_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
B, ingénieur d'études affecté à l'institut Agro Rennes-Angers a été placé à la retraite à compter du 1er juillet 2020. Il a toutefois été rémunéré, par erreur, un mois supplémentaire.
Source officielle1ère chambre
DTA_2211333_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Les dispositions de l'article 1586 sexies du code général des impôts fixent la liste limitative des catégories d'éléments comptables qui doivent être pris en compte dans le calcul de la valeur ajoutée
Source officielle1ère chambre
DTA_2300114_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Les dispositions de l'article 1586 sexies du code général des impôts fixent la liste limitative des catégories d'éléments comptables qui doivent être pris en compte dans le calcul de la valeur ajoutée
Source officielle1ère chambre
DTA_2300558_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Les dispositions de l'article 1586 sexies du code général des impôts fixent la liste limitative des catégories d’éléments comptables qui doivent être pris en compte dans le calcul de la valeur ajoutée
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2519869_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Le conseil médical peut être saisi pour avis, soit par l'administration, soit par l'intéressé, de la contestation des conclusions du médecin agréé ".
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2512056_20250530
30 mai 2025
30 mai 2025
Le juge du référé décide dans le délai d'un mois si les garanties offertes répondent aux conditions prévues à l'article L. 277 et si, de ce fait, elles doivent être ou non acceptées par le comptable.
Source officielleVice-Président RABATE
DTA_2204570_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
Et Il résulte de l'instruction, et notamment de l'évaluation faite le 16 octobre 2020 par un géomètre expert agréé près la cour d'appel de Montpellier, que la surface habitable de l'appartement de M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2206298_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
Après avis favorable d'un médecin psychiatre agréé sur son aptitude au port et à l'usage des armes, M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2002528_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
la société ne pouvait imputer aucun déficit de sa filiale TAE Orléans à défaut de décision d'agrément et en limitant l'imputation des déficits de la société TAE Romorantin au montant de 167 891 euros agréé
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2202300_20220825
25 août 2022
25 août 2022
Elle fait valoir à titre principal que la condition d'urgence fait défaut ; en premier lieu, les difficultés économiques alléguées ne sont pas établies en l'absence d'élément comptable relatif à l'année
Source officielle4ème Chambre
DTA_1905469_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
refusent de reconnaître imputables au service les arrêts de travail du 19 décembre 2017 au 30 octobre 2018 sont entachées d'un vice de procédure dès lors qu'elles ont été prises sans avis du médecin agréé
Source officiellePage 14 sur 101