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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2006023_20221020
20 octobre 2022
Sur la légalité de l'arrêté du 1er juillet 2020 portant sursis à statuer : 2.
5ème Chambre
DTA_2003190_20221108
8 novembre 2022
Sur le sursis à statuer : 11.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2513455_20260127
27 janvier 2026
à statuer sur la demande de permis de construire ; la délivrance de certificats d’urbanisme ne faisait pas obstacle au sursis à statuer dès lors qu’ils sont intervenus après les débats sur le PADD du
ELOIGNEMENT
DTA_2310024_20231129
29 novembre 2023
Reymond-Kellal, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de l'article L. 614-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Juge unique chambre 4
DTA_2000391_20230517
17 mai 2023
Si le militaire fait, au cours du délai de sursis, l'objet d'une sanction égale ou supérieure à la sanction ayant fait l'objet d'un sursis, il est mis fin au sursis et la sanction non encore exécutée s'ajoute
2ème Chambre
DTA_2300574_20240304
4 mars 2024
Aux termes de l'article R. 424-9 du même code : " En cas de sursis à statuer, la décision indique en outre la durée du sursis et le délai dans lequel le demandeur pourra, en application du quatrième alinéa
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2216510_20230113
13 janvier 2023
C A, représenté par Me Philippon, conclut : 1°) à ce que le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire leur soit octroyé ; 2°) à ce qu'il soit sursis à statuer jusqu'au 17 janvier 2023, date à
2ème chambre
DTA_2104447_20230706
6 juillet 2023
Par un arrêté du 2 septembre 2021, le maire de la commune d'Ambillou a opposé un sursis à statuer d'une durée de deux ans. 2.
DTA_2104314_20230420
20 avril 2023
Si des motifs différents rendent possible l'intervention d'une décision de sursis à statuer par application d'une disposition législative autre que celle qui a servi de fondement au sursis initial, la
1ère chambre
DTA_2000663_20230110
10 janvier 2023
sur les conclusions dirigées contre la décision opposant un sursis à statuer ; - de rejeter le surplus, principalement, comme irrecevable et subsidiairement comme infondé ; - de mettre à la charge
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2306279_20230801
1 août 2023
Par un mémoire, enregistré le 23 juillet 2023, la société HDC, représentée par Me Colson, conclut : 1°) à titre principal, au sursis à statuer ; 2°) à titre subsidiaire, au rejet de la requête ;
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2204918_20250606
6 juin 2025
La décision de sursis à statuer ayant épuisé ses effets, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions des requérants tendant à l'annulation de la décision prise le 1er août 2022. 3.
DTA_2102886_20250605
5 juin 2025
Il n'y a plus lieu d'y statuer. Par un mémoire enregistré le 19 mai 2025, M. A présente des conclusions en désistement ; M.
3ème Chambre
DTA_2001966_20220728
28 juillet 2022
Par ailleurs, l'omission de la mention dans le certificat d'urbanisme de la possibilité d'opposer un sursis à statuer ne fait pas obstacle à ce que l'autorité compétente oppose un sursis à statuer à une
4ème Chambre
DTA_2403496_20250415
15 avril 2025
Sur les conclusions à fin d'annulation : 2. D'une part, aux termes de l'article L. 424-1 de ce code : " () / Le sursis à statuer doit être motivé et ne peut excéder deux ans.
9ème chambre
DTA_2200253_20250204
4 février 2025
Par suite, le lien de causalité entre ces préjudices et la décision de sursis à statuer n'est pas établie. 5.
DTA_2000368_20221129
29 novembre 2022
à statuer, le 20 décembre 2016, d'une durée de deux ans sur la même décision de division en trois lots ; la nouvelle décision qui fixe à nouveau un délai du sursis à statuer de deux ans, fixe donc au
Magistrat Perez
DTA_2207756_20250121
21 janvier 2025
DTA_2004848_20221108
S'agissant de l'erreur de droit et de l'erreur manifeste d'appréciation à avoir levé le sursis à statuer : 13.
1ère Chambre
DTA_1905024_20220701
1 juillet 2022
et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. () / Le sursis à statuer doit être motivé et ne peut excéder deux ans. () ".
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