; 3°) à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 août 2025, Mme A B demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner

Aux termes de l’article L. 281 du livre des procédures fiscales : « Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 avril 2025, Mme B A, représentée par Me Boulisset, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune d'Aix-en-Provence à lui verser une

Aux termes de l’article L. 281 du livre des procédures fiscales : « Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont

Mme A soutient que : - sa créance au titre des années 2012 à 2015 n'est pas prescrite, dans la mesure où elle se place sur le terrain indemnitaire, non pécuniaire ; parmi les heures dont il est demandé

euros au titre du préjudice esthétique temporaire, de 6 000 euros au titre du préjudice d'agrément, de 16 320 euros au titre des dépenses futures de santé, de 20 000 euros au titre de l'incidence professionnelle

B A demande au tribunal : 1°) de condamner la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche à lui verser, à titre de provision, la somme de 1 518,84

de l'indemnisation des jours inscrits sur son compte-épargne temps, outre les intérêts au taux légal à compter du 11 février 2019 et leur capitalisation ; 3°) à titre subsidiaire, de condamner le centre

le centre hospitalier Alpes-Isère à lui verser la somme de 24 170,79 euros brut, à parfaire, au titre de rappel de rémunération sur la période de juin 2017 à juin 2021 ; 3°) de condamner le centre hospitalier

A B, représenté par Me Guyomard, demande au tribunal : 1°) de condamner le centre hospitalier intercommunal d'Alençon-Mamers à lui verser la somme de 68 293,69 euros au titre de dommages et intérêts

Aux termes de l’article L. 313-3 du code monétaire et financier : « En cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai

dans les conditions de droit commun, la personne condamnée au paiement d'une provision peut saisir le juge du fond d'une requête tendant à la fixation définitive du montant de sa dette, dans un délai

Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont

pécuniaires, de tout acte de poursuite si le motif invoqué porte sur l'obligation au paiement ou sur le montant de la dette ; / c) A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, du premier acte

Ils demandent au juge des référés de débouter le requérant de sa demande de provision en présence d'une contestation sérieuse ainsi que du versement d'une somme au titre de l'article L. 761-1 du CJA.

B A doit être regardé comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 6 336 euros au titre des préjudices qu'il estime avoir

de la carte professionnelle, jusqu'à la délivrance effective de cette dernière ; - au titre du préjudice financier résultant des salaires non perçus, la somme de 2 000 euros par mois à compter du 10

A au titre de son activité professionnelle ; l'administration fiscale a imputé à tort le paiement effectué par M. et Mme A sur la dette de taxe sur la valeur ajoutée ; les époux sont mariés sous le régime

Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont