Mme C... soutient que la condition de l’urgence est remplie, que la mesure est utile et qu’elle ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision. Vu les autres pièces du dossier.

en demande le renouvellement, il peut justifier de la régularité de son séjour entre la date d'expiration de ce document et la décision prise par l'autorité administrative sur sa demande par la présentation

Il soutient que : la condition d’urgence n’est pas satisfaite ; aucun moyen n’est de nature à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux sur la légalité de la décision. II.

Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans les cas de retrait ou de refus de renouvellement d'un titre de séjour.

D’une part, pour justifier de la condition d’urgence telle qu’elle est entendue pour l’application des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, M.

de régularité du séjour ne soit exigée.

Ainsi, la condition d'urgence au sens de l'article L. 521-1 du code précité doit être regardée comme remplie. 4.

Par jugement du 6 août 2020, le tribunal de première instance de Meknès (Maroc) a confié la garde à de Mme A D, ressortissante marocaine née le 2 décembre 2003, à M.

d'examiner les moyens de régulariser sa situation, notamment en lui proposant de poser des congés ou de télétravailler, en méconnaissance des dispositions de l'article 1er de la loi du 5 août 2021 ;

Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre

Dans ces conditions, M.

Dès qu'une demande de protection internationale est introduite () dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de 1'application du présent règlement () / 2.

Sur la régularité de la procédure d'imposition : 2.

Elle soutient que : - la condition d’urgence est satisfaite dès lors que la décision en litige porte sur un refus de renouvellement de titre de séjour, faisant présumer cette condition, compte tenu par

Cette condition d’urgence est en principe constatée dans le cas d’un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d’ailleurs d’un retrait de celui-ci.

Dans ces conditions, même si M.

En ce qui concerne la condition d'urgence : 5.

Dans ces conditions, M.

Dans ces conditions, le moyen tiré du vice de procédure dirigé contre l'arrêté du 22 janvier 2021 régularisé par le permis modificatif intervenu avant l'instance est inopérant et doit dès lors être écarté

d'enjoindre, à titre principal, au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer dans un délai de 48 heures, une attestation de prolongation de séjour ou tout document administratif justifiant de la régularité