A compter du mois de mars 2021, Mme B... a été placée en congé longue maladie pour une durée d’un an.

C... ; - le refus de visa leur a causé un préjudice matériel de 30, 50 euros et un préjudice moral de 54 100 euros.

, sur les 24 derniers mois ou de 30 mois, consécutifs ou non, sur les 5 dernière années ; / d'une ancienneté de séjour significative, qui ne pourra qu'exceptionnellement être inférieure à cinq années de

Toutefois, si cette altercation apparaît matériellement établie ainsi que les conséquences de celle-ci sur l'état de santé du requérant, ce seul évènement, unique et isolé, ne suffit pas à caractériser

des normes de sécurité et d’aménagement, au caractère non adapté des conditions matérielles et organisationnelles et au non-respect des obligations déclaratives ; * elle procède d’une erreur de droit

Sur l'exception de prescription : 2.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 janvier 2025, et un mémoire complémentaire, enregistré le 18 janvier 2025, Mme B E, agissant en son nom et au nom de ses enfants mineurs,

B des indemnités de 11 807,37 euros et de 4 500 euros en réparation des préjudices matériel et moral subis du fait de l'illégalité fautive de la décision du 8 juillet 2020 ; 4°) de condamner l'État à

maternelle et infantile. ".

C, en conséquence du recours abusif à une succession de contrats à durée déterminée durant cinq ans, en l'évaluant à la somme de 1 500 euros. 11.

, l’a informé de son signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen pour la même durée et l’a assigné à résidence pour une durée de 45 jours renouvelable deux fois.

et moral.

les conséquences dommageables qui en ont résulté pour lui.

un préjudice moral qui peut être estimé respectivement à 50 000 euros et à 30 000 euros ; - elle a également subi un préjudice matériel de 30 000 euros résultant de sa cessation d'activité en conséquence

; le préjudice moral qui résulte de ces fautes doit être réparé à hauteur de 15 000 euros.

C..., agissant tant en son nom personnel qu’en qualité de représentante légale de sa fille A...

territoriales sont des agents non titulaires de ces collectivités.

conséquences dommageables résultant de la prise en charge fautive de M.

Aux termes de l'article L. 2131-1 du code du travail : " Les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs

et moraux subis du fait de l'atteinte à son mandat syndical ; 5°) de condamner le groupement hospitalier Portes de Provence à lui verser une indemnité de 15 000 euros en réparation des préjudices matériels