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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrat Mme KOLF
DTA_2403415_20240626
26 juin 2024
les situations suivantes : / 1° Ils ne justifient plus d'aucun droit au séjour tel que prévu par les articles L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; / 2° Leur comportement personnel constitue, du
7ème chambre
DTA_2003566_20221215
15 décembre 2022
intellectuelle au siège de son entreprise en zone franche urbaine ; - l'administration n'était pas fondée à qualifier son activité d'activité non sédentaire au sens de l'instruction référencée BIC-CHAMP
2ème Chambre
DTA_2000532_20221215
Il est constant que l'administration a procédé au dégrèvement des rehaussements correspondant au profit sur le Trésor dont avait fait l'objet la requérante.
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2503398_20260424
24 avril 2026
arrêté du 16 octobre 2025 par lequel le maire de la commune d’Escurolles (03110) s’est opposé à la demande préalable de travaux en vue de l’installation d’un pylône treillis sur un terrain situé sis Les champs
4ème Chambre
DTA_2111564_20230209
9 février 2023
L'arrêté du 7 mai 2015, pris pour l'application de ces dispositions, prévoit au C de son annexe I que constitue une tâche essentielle pour la sécurité ferroviaire le fait de " Diriger la réalisation de
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2303282_20230919
19 septembre 2023
L'objet de cette demande dépassant le strict champ du constat, il convient, dès lors, de la requalifier en référé instruction prévu aux articles R. 532-1 et suivants du même code. 2.
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2300671_20230330
30 mars 2023
Elle soutient que : - l'urgence est constituée dès lors que l'exécution de la mise en demeure conduirait à ce qu'elle se trouve sans hébergement alors qu'elle a la charge d'une enfant de trois ans et
2e Section - 1re Chambre
DTA_2108934_20220927
27 septembre 2022
En premier lieu, il est constant que la société Nirmah a été créée le 30 juin 2020.
10eme Chambre
DTA_2007692_20250318
18 mars 2025
pétitionnaire doit, avant de former un recours pour excès de pouvoir contre un refus de permis de construire, de démolir, d'aménager ou une déclaration préalable, portant sur un immeuble situé dans le champ
DTA_2201769_20250115
15 janvier 2025
Si le pont roulant de levage en litige ne constitue pas une construction au sens des dispositions du code de l'urbanisme dès lors qu'il ne génère pas d'espace utilisable par l'Homme, il constitue toutefois
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2500847_20250321
21 mars 2025
En vertu de l'article R. 531-1 du code de justice administrative, s'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête, désigner un expert pour constater
DTA_2405007_20250121
21 janvier 2025
7ème Chambre
DTA_2312827_20251117
17 novembre 2025
de la taxe sur la valeur ajoutée ; - selon le paragraphe 280 des commentaires administratifs publiés sous la référence BOI-TVA-CHAMP-10-10-20, lorsqu'une même personne morale assujettie à la taxe sur
2e Section - 2e Chambre
DTA_2119163_20240108
8 janvier 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme de Saint Chamas, - les conclusions de M. Lahary, rapporteur public, - et les observations de Me Le Gall, représentant M.
DTA_1905870_20221028
28 octobre 2022
Informée de ces faits par l'autorité judiciaire, l'administration fiscale a constaté que M.
Chambre 1
DTA_2001116_20230609
9 juin 2023
Il résulte de l'instruction, et il est constant, que dans le cadre de la mise en place du prélèvement à la source, M.
1ère Chambre
DTA_2204059_20250314
14 mars 2025
La nature de ces manquements, qui ont été constatés à l'issue d'un examen précis de l'ensemble des mentions portées sur l'étiquetage des produits, est détaillée dans le procès-verbal de constatations établi
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2226857_20230406
6 avril 2023
Les constations demandées entrent dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative ; il y a lieu, par suite, de faire droit à cette demande
Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2301993_20241104
4 novembre 2024
Si les non-conformités constatées ne semblent pas être à l'origine des fuites, objet de la demande initiale d'expertise, il n'en demeure pas moins que M.
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2602713_20260421
21 avril 2026
Par une décision du 20 octobre 2025, le maire a constaté la péremption de ce permis. M. A... demande au juge des référés de suspendre l’exécution de cette décision.
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