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19 144 résultats pour « constatation sur le champ »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Magistrat Mme KOLF

DTA_2403415_20240626

Administratif

26 juin 2024

26 juin 2024

les situations suivantes : / 1° Ils ne justifient plus d'aucun droit au séjour tel que prévu par les articles L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; / 2° Leur comportement personnel constitue, du

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2003566_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

intellectuelle au siège de son entreprise en zone franche urbaine ; - l'administration n'était pas fondée à qualifier son activité d'activité non sédentaire au sens de l'instruction référencée BIC-CHAMP

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2000532_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Il est constant que l'administration a procédé au dégrèvement des rehaussements correspondant au profit sur le Trésor dont avait fait l'objet la requérante.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2503398_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

arrêté du 16 octobre 2025 par lequel le maire de la commune d’Escurolles (03110) s’est opposé à la demande préalable de travaux en vue de l’installation d’un pylône treillis sur un terrain situé sis Les champs

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2111564_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

L'arrêté du 7 mai 2015, pris pour l'application de ces dispositions, prévoit au C de son annexe I que constitue une tâche essentielle pour la sécurité ferroviaire le fait de " Diriger la réalisation de

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2303282_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

L'objet de cette demande dépassant le strict champ du constat, il convient, dès lors, de la requalifier en référé instruction prévu aux articles R. 532-1 et suivants du même code. 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2300671_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

Elle soutient que : - l'urgence est constituée dès lors que l'exécution de la mise en demeure conduirait à ce qu'elle se trouve sans hébergement alors qu'elle a la charge d'une enfant de trois ans et

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2108934_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

En premier lieu, il est constant que la société Nirmah a été créée le 30 juin 2020.

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TA

10eme Chambre

DTA_2007692_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

pétitionnaire doit, avant de former un recours pour excès de pouvoir contre un refus de permis de construire, de démolir, d'aménager ou une déclaration préalable, portant sur un immeuble situé dans le champ

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TA

4ème Chambre

DTA_2201769_20250115

Administratif

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Si le pont roulant de levage en litige ne constitue pas une construction au sens des dispositions du code de l'urbanisme dès lors qu'il ne génère pas d'espace utilisable par l'Homme, il constitue toutefois

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TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2500847_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

En vertu de l'article R. 531-1 du code de justice administrative, s'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête, désigner un expert pour constater

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2405007_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

En vertu de l'article R. 531-1 du code de justice administrative, s'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête, désigner un expert pour constater

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2312827_20251117

Administratif

17 novembre 2025

17 novembre 2025

de la taxe sur la valeur ajoutée ; - selon le paragraphe 280 des commentaires administratifs publiés sous la référence BOI-TVA-CHAMP-10-10-20, lorsqu'une même personne morale assujettie à la taxe sur

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TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2119163_20240108

Administratif

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme de Saint Chamas, - les conclusions de M. Lahary, rapporteur public, - et les observations de Me Le Gall, représentant M.

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TA

4ème Chambre

DTA_1905870_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Informée de ces faits par l'autorité judiciaire, l'administration fiscale a constaté que M.

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TA

Chambre 1

DTA_2001116_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

Il résulte de l'instruction, et il est constant, que dans le cadre de la mise en place du prélèvement à la source, M.

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TA

1ère Chambre

DTA_2204059_20250314

Administratif

14 mars 2025

14 mars 2025

La nature de ces manquements, qui ont été constatés à l'issue d'un examen précis de l'ensemble des mentions portées sur l'étiquetage des produits, est détaillée dans le procès-verbal de constatations établi

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TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2226857_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

Les constations demandées entrent dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative ; il y a lieu, par suite, de faire droit à cette demande

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TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2301993_20241104

Administratif

4 novembre 2024

4 novembre 2024

Si les non-conformités constatées ne semblent pas être à l'origine des fuites, objet de la demande initiale d'expertise, il n'en demeure pas moins que M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2602713_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

Par une décision du 20 octobre 2025, le maire a constaté la péremption de ce permis. M. A... demande au juge des référés de suspendre l’exécution de cette décision.

Source officielle

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