En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 421-1 du code de l'urbanisme : " Les constructions nouvelles doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire, à l'exception : a) Des constructions

Aux termes, d'autre part, de l'article L. 145-14 du code de commerce : " Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

Le requérant soutient que la construction litigieuse va être édifiée à 20 mètres de sa construction, et qu'elle prévoit la création d'une surface de plancher de 175 mètres carrés.

Par un arrêté du 5 janvier 2024, le préfet du Cher lui a délivré le permis sollicité.

part en refusant de prendre un arrêté interruptif de travaux.

Vu les autres pièces du dossier.

D'autre part, le bien est loué à Mme A, bénéficiaire du trust El Al Trust, qui détient à 100 % la société requérante.

Vu les autres pièces du dossier.

Relevant de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, le projet a également fait l'objet d'une demande d'autorisation environnementale auprès du préfet de l'Aisne

à l’article L. 424-1, sur les demandes d’autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l’exécution du futur plan

Vu les autres pièces du dossier.

prévue par le code de la construction et de l'habitation, ne peut légalement délivrer le permis sans mentionner expressément l'obligation de demander et d'obtenir une autorisation complémentaire avant

Vu : - la décision attaquée ; - les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - l'ordonnance n° 220-305 du 25 mars 2020 ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu.

B au titre de cette l'année 2015 ne permet pas de considérer que le véritable bailleur était M. B, au demeurant gérant de la SCI.

pour les constructions existantes ; - alors que la surface de plancher de la construction prévue est de 565,40 m2, ce qui correspond donc à 8 places de stationnement, seulement 5 places sont matérialisées

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu.