électorales, alors, en tout état de cause, que la décision admettant la recevabilité d'une liste est une décision préalable aux opérations électorales dont elle n'est pas détachable de sorte qu'elle ne

électorales, les bulletins de vote de la liste « yes we clown » ayant été acheminés notamment ; L’avis de la commission de propagande est régulier au vu de l’existence d’une juxtaposition des couleurs

Vu : - le procès-verbal des opérations électorales ; - les autres pièces du dossier. Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Il n'appartient en revanche qu'au juge électoral compétent de connaître du contenu même de ces documents. Par suite, en acceptant de procéder à la diffusion des documents de propagande de M.

Vu : - le procès-verbal des opérations électorales ; - les autres pièces du dossier.

Vu : - le procès-verbal des opérations électorales ; - les autres pièces du dossier. Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

D et Mme Q sont dépourvues de la mention manuscrite " La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l'élection municipale sur la liste menée par " et de la signature du CERFA n°

Vu la procédure suivante : Par une protestation enregistrée au greffe du tribunal administratif de La Réunion le 12 juin 2023 à 21h18, Mme B A demande au tribunal d'annuler les opérations électorales

Et aux termes de son article 52 : " Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées dans un délai de cinq jours francs à compter de la proclamation des résultats devant le président

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 270 du même code : « Le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste

Toutefois, cette argumentation est inopérante pour contester, par voie d'exception, la validité des opérations électorales en litige.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 juin 2023, le préfet de Meurthe-et-Moselle défère au tribunal les opérations électorales qui ont eu lieu le 9 juin 2023 en vue de la désignation

; - le syndicat FO s'est livré à des actes de propagande électorale pendant les opérations de vote ce qui a été de nature à porter atteinte à la sincérité du scrutin.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 119 du code électoral : " Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées, à peine d'irrecevabilité

où s'effectuent ces opérations, ainsi que d'exiger l'inscription au procès-verbal de toutes observations, protestations ou contestations sur lesdites opérations, soit avant la proclamation du scrutin,

électorales et ne pourra être contestée qu'à l'occasion d'une contestation de la validité des opérations électorales elles-mêmes, dès lors que le recours prévu par l'article 9 bis de la loi du 13 juillet

électorales : dès lors que l'erreur commise est sans influence sur l'attribution des sièges effectuée à l'issue des opérations électorales, ces conclusions n'ont ni pour but ni pour effet de modifier

L’acte par lequel le préfet du département délivre récépissé du dépôt d’une liste en application de l’article L. 265 du code électoral n’est pas détachable des opérations électorales et ne peut être contesté

Vu la procédure suivante : Par déféré et un mémoire, enregistrés le 19 juin 2023 et le 21 juin 2023, le préfet du Nord demande au tribunal de rectifier le procès-verbal des opérations électorales de

Vu - le procès-verbal des opérations électorales ; - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - le décret n° 2023-257 du 6 avril 2023 portant convocation des collèges électoraux