vu des procès-verbaux et des rapports qui lui sont transmis en application de l’article L. 8271-17, une amende administrative contre l’auteur d’un manquement aux articles L. 8251-1 et L. 8251-2, sans préjudice

dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte, pour chaque travailleur étranger sans titre de travail, une contribution spéciale.

dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte, pour chaque travailleur étranger non autorisé à travailler, une contribution spéciale () ". 3.

à la charge de l’OFII une somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 8253-1 du code du travail et la contribution forfaitaire prévue par les articles L. 822-2 à L. 822-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Elle soutient que : - la

Aux termes de l'article R. 5221-1 du code du travail : " I.

étranger en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte, pour chaque travailleur étranger non autorisé à travailler, une contribution spéciale.

travail pour l'emploi d'un travailleur dépourvu d'autorisation de travail pour un montant de 7 240 euros et la contribution forfaitaire prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des

Aux termes de l'article L. 8253-1 de ce code : " () l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte, pour chaque travailleur

aux dispositions de l'article L. 8251-1 précité du code du travail, précise le nombre de travailleurs non autorisé à travailler et le mode de calcul de la sanction retenu en l'espèce ainsi qu'en annexe

dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte, pour chaque travailleur étranger sans titre de travail, une contribution spéciale (…) ».

Dès lors, la société requérante a méconnu les dispositions de l'article L. 8251-1 du code du travail et celles de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La décision attaquée mentionne les articles L. 8251-1, L. 8253-1 et R. 8253-2 du code du travail ainsi que l'article L. 822-2 à L. 822-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Si ni les articles L. 8253-1 et suivants du code du travail, ni l'article L. 8271-17 du même code ne prévoient expressément que le procès-verbal constatant l'infraction aux dispositions de l'article L.

500 euros, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte, pour chaque travailleur étranger non autorisé à travailler, une contribution spéciale. ".

-1 du code du travail.

la sanction, maintenir la contribution, au montant fixé de manière forfaitaire par l'article L. 8251-1, le premier alinéa de l'article L. 8253-1 et l'article R. 8253-2 du code du travail, ou en décharger

En second lieu, selon le premier alinéa de l'article L. 8251-1 du code du travail : "Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce