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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2502114_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
; - Mme C A en sa qualité de directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est compétente pour signer l'arrêté litigieux ; - le requérant a accusé réception le 9 janvier 2025 de sa convocation
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2502543_20250221
21 février 2025
21 février 2025
notification de la présente ordonnance ; 2°) de l'admettre au bénéfice provisoire de l'aide juridictionnelle et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser directement à son conseil
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2600631_20260225
25 février 2026
25 février 2026
droit au maintien de son avancement ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité externe de la décision attaquée laquelle est entachée de vices de procédure en ce que, d’une part, le délai de convocation
Source officielleTribunal Administratif d Amiens
ORTA_2500828_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
du 3 septembre 2024, par lequel le préfet de la Somme a refusé de l’admettre au séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé la République démocratique du Congo
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005710_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
S'agissant de la convocation des conseillers communautaires à la séance lors de laquelle a été approuvée la délibération attaquée, cette dernière fait état d'une convocation des conseillers communautaires
Source officielle2ème chambre
DTA_2303432_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Faute de quorum, un nouveau conseil a été convoqué.
Source officielle4ème chambre
DTA_2305498_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Il ressort des pièces du dossier que la convocation du conseil municipal de la commune de Soucieu-en-Jarrest pour la séance du 3 mai 2023 a été adressée aux conseillers municipaux par courriel le lundi
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105850_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Ils soutiennent que : - le délai de convocation de trois jours francs prévu à l'article L. 2121-11 du code général des collectivités territoriales n'a pas été respecté ; - les conseillers municipaux
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200596_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
D'une part, un requérant qui soutient que les délais légaux d'envoi des convocations à un conseil municipal n'ont pas été respectés alors que, selon les mentions du registre des délibérations du conseil
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000558_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
aux membres du conseil municipal. / () Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2400061_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Si les requérants soutiennent que la délibération attaquée du 6 novembre 2023 n’a pas été précédée d’une convocation aux conseillers municipaux, néanmoins, il ressort des pièces produites en défense par
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2213633_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
B, qui conclut aux mêmes fins de la requête par les mêmes moyens, et soutient, en outre, que le délai qui lui a été laissé entre sa convocation au conseil de discipline et sa réunion a été insuffisant
Source officielle1ère chambre
DTA_2002403_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de ce que la convocation
Source officielle1ère chambre
DTA_2003720_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Dans ces conditions, et alors que le procès-verbal de la séance du 18 novembre 2019 ne fait état d'aucune protestation relative aux conditions de convocation des conseillers communautaires, ces derniers
Source officielle5ème chambre
DTA_2302997_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Il ressort des pièces du dossier que la convocation des conseillers communautaires pour la séance du 16 mai 2023, d’une part, leur a été notifiée par voie dématérialisée le 10 mai 2023 à 14 h 50 et, d’
Source officielle7è Ch Magistrat statuant seul
DTA_2402636_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Il soutient que : - la décision attaquée est entachée de vices de procédure dès lors qu'il n'a jamais reçu de lettre de convocation au conseil de discipline du 29 novembre 2023 ni n'a reçu l'information
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2302419_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : -la délibération contestée est entachée d'un vice de procédure en ce que la commune de Couffouleux n'apporte pas la preuve que la convocation
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2320044_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
de ses collègues sans audition des autres fonctionnaires impliqués et le principe du contradictoire, faute d'avoir pris en compte les témoignages des fonctionnaires impliqués ; la délivrance de la convocation
Source officielle2ème chambre
DTA_2202205_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Il ressort des pièces produites par la commune de Sauvigny-les-Bois que la convocation au conseil municipal du 14 avril 2022, signée du maire, faisait suffisamment mention de l'ordre du jour.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1911072_20230220
20 février 2023
20 février 2023
Il soutient que : - la commune était incompétente pour réviser le PLU par application de l'article L. 153-9 du code de l'urbanisme ; - la convocation du conseil municipal était irrégulière ; -
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