6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et d'une erreur de droit ; - la décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Il soutient que : - la décision attaquée a été prise au terme d'une procédure irrégulière, dès lors, d'une part, que le rapport d'enquête administrative sur lequel elle est fondée est partial, et, d'autre

, la décision portant refus de séjour étant elle-même illégale ; - ces décisions sont insuffisamment motivées ; - elles méconnaissent les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que les décisions litigieuses préjudicient de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à sa situation et aux intérêts

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-marocain en matière de séjour et d'emploi du 9 octobre 1987 ; - le code de l'entrée

et de la présomption d’innocence qui interdit formellement la transmission à d’autres services d’informations sur des enquêtes pénales ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros

Aux termes du I de l'article 40-29 du code de procédure pénale : " Dans le cadre des enquêtes prévues à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 (), les données à caractère personnel figurant

Selon la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, ce droit se définit comme le droit de toute personne à faire connaître, de manière utile et effective, ses observations écrites ou orales

Lorsque la consultation révèle que l'identité de la personne concernée a été enregistrée dans le traitement en tant que mise en cause, l'enquête administrative ne peut aboutir à un avis ou une décision

Aux termes de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale : " I. - Dans le cadre des enquêtes prévues à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, aux articles L. 114-1, L. 114-2, L. 211-

catégories d’actes au nombre desquelles ne figurent pas les décisions attaquées.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; -la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-679 QPC du 4 décembre 2013 ; - le code général

/A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; () ".

B... soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français a été prise en méconnaissance des dispositions de l’article R. 40-29 du code de procédure pénale ; - elle méconnaît

régulière et a occupé de manière déclarée des métiers caractérisés par des difficultés de recrutement ; -elle méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde

la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et l’article 9-1 du code civil ; - le préfet des Alpes-Maritimes a entaché sa décision d’une erreur manifeste

pénale ; - elles méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; En ce qui concerne la décision de refus

Il soutient que : S'agissant de la décision portant retrait du titre de séjour : - elle est insuffisamment motivée ; - les faits allégués ne sont pas établis, et la décision porte atteinte à la

Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible