Par un mémoire en défense, enregistré le 17 février 2022, la Ville de Paris, représentée par Me Le Chatelier, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 000 euros soit mise à la charge de

Ainsi, contrairement à ce que soutient la SARL RK Matériaux, l'application de la pénalité résulte de ses propres agissements, et non de ceux d'une société tierce.

En premier lieu, en cas de rejet d'une comptabilité, l'administration dispose du pouvoir de substituer à celle-ci sa propre méthode de détermination des recettes imposables.

En premier lieu, en cas de rejet d'une comptabilité, l'administration dispose du pouvoir de substituer à celle-ci sa propre méthode de détermination des recettes imposables.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 juillet 2019, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête.

matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections

Par une lettre du 7 février 2023, la DICP a rejeté sa demande et a confirmé les rappels et rectifications mis en recouvrement.

312-3 et D. 312-7 est réputé rejeté pour les mêmes motifs que ceux de la décision contestée.

La requérante soutient que : - la proposition de rectification est insuffisamment motivée en ce qui concerne les motifs des rectifications ; - c'est à tort que le service a rejeté l'intégralité des

Par un mémoire enregistré le 17 janvier 2020, la directrice départementale des finances publiques du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête.

l'intéressée, et au rejet de la requête relative aux demandes indemnitaires.

Ainsi, il résulte tant des avis d'imposition du 31 décembre 2016 que de la proposition de rectification du 23 décembre 2015 et du rejet de réclamation préalable du 21 juillet 2022 que les cotisations supplémentaires

Eu égard à l'intervention de cette décision implicite de rejet, la demande formée par Madame A sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative ne revêt plus aucun caractère d'utilité

A a contesté les impositions mises à sa charge en conséquence de cette rectification par deux réclamations des 7 novembre 2022 et 30 mars 2023, qui ont fait l'objet d'une décision explicite de rejet du

auparavant opposé une fin de non-recevoir fondée sur l'absence de décision. 5.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 avril 2021, le directeur régional des finances publiques de La Réunion conclut au rejet de la requête.

Toutefois, par une décision du 19 mai 2022, ce dernier a rejeté la demande de visa. Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'intérieur et des outre-mer : 2.

B C a formé une réclamation préalable contre ces impositions supplémentaires le 29 janvier 2019, laquelle a fait l'objet d'une décision de rejet en date du 18 juillet 2019.

En l’absence de réponse de l’administration, laquelle vaut décision de rejet, la société Europa Kimache réitère ses prétentions devant le juge de l’impôt.

des prêts d'associés et non comme des encaissements correspondant à des produits imposables ; il en résulte que les produits pris en compte par l'administration fiscale doivent être réduits de 76 100