A..., maire de la commune voisine d’Arbas, et président de la communauté de communes Cagire Garonne Salat dont dépend la commune d’Estadens ; - la motivation de la décision de rejet de son offre n’apporte

B E, représenté par Me Soudri, demande au tribunal : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 19 octobre 2020 par lequel le directeur général des services du conseil départemental du Val-d'Oise

Elle soutient que la décision contestée est illégale au motif que : - elle est entachée d'une erreur de droit car le président du conseil départemental s'est estimé lié par l'avis du conseil médical

, qu'elle bénéficiait d'arrêts de travail depuis le 26 mai 2020 et qu'elle ne pouvait pas ainsi être placée en congé de maladie ordinaire.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 juillet 2023 le directeur départemental des finances publiques du Gard conclut au rejet de la requête.

qu'elle effectue habituellement des travaux comportant des mouvements répétés de préhension ou de l'extension de la main sur l'avant-bras ou des travaux de pronusupination.

Vu : - les décisions contestées ; - les autres pièces des dossiers.

Vu : - les décisions contestées ; - les autres pièces des dossiers.

Vu : - les décisions contestées ; - les autres pièces des dossiers.

Aux termes de l'article R. 2225-4 du même code : " Conformément aux dispositions du règlement départemental, le maire (): / 1° Identifie les risques à prendre en compte ; / 2° Fixe, en fonction de ces

Le 30 mars 2021, la sous-commission départementale de sécurité a émis un avis défavorable au dossier de demande d'autorisation de travaux concernant l'établissement " La Salle ", les travaux projetés n'étant

Ces éléments établissent que le président du conseil départemental du Pas-de-Calais n'aurait pas pris la même décision que celle prise incompétemment par le maire de la commune de Verton dans son arrêté

des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires.

Elle soutient que : - elle dispose d’un intérêt direct, certain et personnel à contester la décision en litige qui l’empêche d’ouvrir et d’exploiter son commerce ; - la condition d’urgence est remplie

Par un mémoire en défense enregistré le 11 janvier 2022, le directeur départemental des finances publiques de l'Isère conclut au rejet de la requête.

départementale n° 935 ; - il ne pouvait pas prononcer la liquidation de l'astreinte, en l'absence de toute décision juridictionnelle ; - la décision attaquée méconnaît l'article 6-1 de la convention

Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête enregistrée sous le n° 2203872 par laquelle Mme A demande l'annulation de la décision du 24 mai 2022 par laquelle la directrice du centre départemental

Par une décision du 28 février 2020, la directrice du travail de l'unité départementale des Bouches-du-Rhône de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail

Par une nouvelle décision du 6 avril 2018, le maire a réitéré son refus.

Elle soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - le maire s'est estimé à tort lié par l'avis du conseil médical ; - le conseil médical n'était pas constitué d'un médecin