sa disposition au bureau de poste. 3.

Elle soutient que M. et Mme A C n'habitent pas chez elle, ces derniers utilisant son adresse comme boîte postale, et qu'elle ne peut fournir leur adresse dès lors qu'ils ont été expulsés de leur logement

de passage et y mentionner le motif de non distribution, la date et l’heure à partir desquelles le pli peut être retiré au bureau d’instance et le nom et l’adresse de ce bureau, cette dernière indication

Le pli a été présenté le 30 août 2023 par les services postaux à une adresse dont il n'est pas sérieusement contesté qu'elle était celle communiquée par l'intéressée à l'autorité administrative et le pli

de la société Totem France avant d'être adressé le 7 novembre par les services postaux à une autre adresse à la demande de la société Totem France ; - la première présentation du pli étant intervenue

postale ".

Par ailleurs, l'adresse indiquée sur le pli, à Saint-Augustin-des-Bois, corrobore la déclaration du requérant selon laquelle il résidait alors dans cette commune. La circonstance alléguée par M.

B à l'adresse qu'il avait indiquée aux services préfectoraux.

avec la mention " pli avisé et non réclamé " ; à cet égard, un courrier qui lui avait été adressé par voie postale au Maroc le 21 mars 2019 avait été retourné " non réclamé ", de sorte que cette adresse

Ce pli postal comportant la décision assortie de l’indication des voies et délais de recours, a été présenté le 26 juin 2025 à l’adresse du requérant et a été retourné à l’administration préfectorale le

Par ailleurs, aucun principe général ni aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obligation au titulaire d'un permis de conduire de déclarer à l'autorité administrative sa nouvelle adresse

le pli était à sa disposition au bureau de poste.

le pli était à sa disposition au bureau de poste.

Il résulte des mentions portées dans le suivi postal, que n'ayant pas été retiré à l'issue du délai de mise à disposition auprès des services postaux, il a été retourné en préfecture avec la mention "

D'une part, aucun principe général, ni aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obligation au titulaire d'un permis de conduire de déclarer sa nouvelle adresse en cas de changement d'adresse

Sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet du Pas-de-Calais : 4.

de présentation à l'adresse du destinataire.

Le pli a été présenté le 24 avril 2021 à cette adresse postale puis est retourné au service avec la mention " Pli avisé et non réclamé ".

dépôt et à la distribution des envois postaux : " En cas d'absence du destinataire à l'adresse indiquée par l'expéditeur lors du passage de l'employé chargé de la distribution, un avis du prestataire

le préposé a, conformément à la réglementation en vigueur, déposé un avis d'instance informant le destinataire que le pli était à sa disposition au bureau de poste.