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2 072 résultats pour « délivrance de médicaments pour plus d'un mois (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2506214_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Il suit dans ce cadre, depuis 2018, un traitement à base du médicament Odefsey, composé d’emtricitabine, de rilpivirine et de ténofovir alafénamide, après avoir pris d’autres médicaments à la composition

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2301970_20240109

Administratif

9 janvier 2024

9 janvier 2024

délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Manche de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301332_20230918

Administratif

18 septembre 2023

18 septembre 2023

Après avoir été déboutée du droit d'asile, elle ne bénéficie plus d'un droit au maintien sur le territoire français.

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 1

DTA_2325127_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

destination duquel il pourra être éloigné ; 2°) d'enjoindre au préfet de police, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dans le délai d'un mois

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2201673_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

E soutient qu'il ne pourrait pas avoir accès aux médicaments dénommés " Sifrom " et " Modopar ", l'intéressé ne démontre ni le caractère non substituable de ces traitements ni l'impossibilité d'accéder

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 1

DTA_2307873_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

l'arrêté du 27 décembre 2016 ; - l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) est irrégulier faute de comporter de signatures lisibles ou, à tout le moins

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2414063_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

serait plus applicable, que n’y figurent pas les médicaments Bisoprolol et Flecaine.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300426_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

prioritaires pour satisfaire les besoins sanitaires du pays et non à recenser les médicaments qui y sont effectivement disponibles.

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2311069_20230922

Administratif

22 septembre 2023

22 septembre 2023

Le préfet de police, en défense, justifie pour sa part qu'un médicament anti-inflammatoire destiné au traitement de la maladie de Crohn, l'ustekinumab, qui lui a été prescrit sous le nom commercial de

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2215932_20240105

Administratif

5 janvier 2024

5 janvier 2024

Mme A soutient qu'elle est entrée en France en 1965 et qu'elle n'a plus d'attaches dans son pays d'origine.

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2300686_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Il n'est pas non plus établi qu'elle ne pourrait pas bénéficier de manière effective d'un suivi régulier au Nigéria et ne pourrait revenir ponctuellement en France pour un suivi biannuel plus spécifique

Source officielle
TA

8ème chambre (J.U)

DTA_2406656_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

d'indiquer que " la médecine en France est plus forte que celle en Tunisie, même pour les médicaments, les soins ".

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2113171_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Le préfet de Maine-et-Loire produit, pour sa part, la liste des médicaments essentiels de la République démocratique du Congo, dont résulte que de nombreux médicaments hypertenseurs sont disponibles dans

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 1

DTA_2309871_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

S'il soutient que ces médicaments ne sont pas disponibles au Sénégal, la liste des médicaments et produits essentiels, datée de 2002, soit d'il y a plus de vingt ans à la date de l'arrêté attaqué, ne saurait

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2505800_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

A... suit un traitement médicamenteux par Bactrim pour l’isosporose et par Entecavir pour l’hépatite B, une alternative à l’Entecavir, le Tenofovir existe et est accessible au Togo et le médicament Bactrim

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2507928_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Dans ces conditions, le moyen tiré du caractère insuffisant de la motivation de la décision rejetant la demande de délivrance d’un titre de séjour de M. A... doit être écarté.

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2306475_20250521

Administratif

21 mai 2025

21 mai 2025

; l'opium, la codéine et le tramadol ne font plus effet sur elle ; elle fait de la kinésithérapie depuis des années sans effet ; les thérapies naturelles ne la soulagent pas non plus ; elle a expérimenté

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2501522_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

Lorsque le retrait a acquis un caractère définitif, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre la décision initiale, qui ont perdu leur objet.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2106363_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

au nom de l'EURL Pharmacie A a sollicité l'autorisation de transférer son officine d'un local situé 119 avenue Guynemer à Perpignan dans un local situé au 40 de l'avenue Giraudoux dans la même commune.

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2505866_20251029

Administratif

29 octobre 2025

29 octobre 2025

Le silence gardé pendant plus de deux mois par l'auteur de la décision, à partir de la date à laquelle le recours préalable obligatoire a été présenté auprès du président du conseil départemental, vaut

Source officielle

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