Par la présente requête, la société HOMEGP demande au tribunal, à titre principal, d’annuler cette décision.

du 21 septembre 2020 par laquelle la ministre du travail a annulé la décision de l'inspecteur du travail du 29 novembre 2019 ; 2°) d'annuler la décision du 21 septembre 2020 par laquelle la ministre

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La circonstance que ces deux salariés n'aient pas été présents dans le restaurant lors du contrôle est sans incidence sur la légalité de la décision du directeur de l'OFII.

Il résulte des dispositions citées au point précédent que la décision par laquelle la DREETS prononce une sanction en application de l'article L. 1264-1 du code du travail, décision qui doit être motivée

Par une décision du 29 juin 2023, dont M.

La circonstance que les contrats de travail prévoient une distance d'intervention de 20 kilomètres autour de la commune de résidence du salarié, ne garantit pas à elle seule que les salariés bénéficient

Ces dispositions imposent à l'inspection du travail, avant de prendre sa décision, de mettre l'employeur comme le salarié en mesure de prendre connaissance des éléments déterminants, issus de l'enquête

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Par suite, la société COGEMAT n'est pas fondée à soutenir que, en se fondant sur les dispositions du code du travail et du code des transports relatives aux salariés détachés, la décision attaquée est

Par la présente requête, la société A demande au tribunal d'annuler cette décision. Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du 26 février 2022 : 2.

Par une décision du 2 septembre 2022, le ministre a confirmé la décision du 3 mars 2022. La société Briois doit être regardée comme demandant l'annulation de ces deux décisions. 2.

Il suit de là que le salarié chargé du recrutement ne peut qu'être regardé comme n'ayant pas cherché à s'assurer de l'identité du salarié embauché.

Elle soutient que le refus de paiement n'est pas justifié dès lors qu'elle a, comme prévu, mené à bien les formations et procédé à l'embauche des deux salariées à l'issue de leur formation.

du 11 février 2021, une amende d'un montant de 21 000 euros pour avoir méconnu ses obligations en matière de décompte des durées de travail effectif de ses salariés de droit privé.

D'une part, aux termes de l'article L. 1261-3 du code du travail : " Est un salarié détaché au sens du présent titre tout salarié d'un employeur régulièrement établi et exerçant son activité hors de France

; En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : - elle est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre.

chaque salarié ou diffuse par tout moyen une liste des postes disponibles à l'ensemble des salariés, dans des conditions précisées par décret. / Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites

La caisse d'allocations familiales de Saône-et-Loire demande au tribunal d'annuler cette décision. 2.

; - dans sa décision, l'inspectrice du travail confirme que l'entretien préalable s'est tenu et que le salarié a pu prendre connaissance des motifs de la sanction envisagée et de s'en expliquer ; au