d'asile ; - elle est entachée d'erreur de droit dès lors qu'elle est fondée sur l'absence de détention d'un visa de long séjour alors qu'un tel visa ne pouvait légalement être exigé s'agissant d'une demande

Le rapporteur public a été dispensé, sur sa demande, de présenter ses conclusions à l'audience publique. M.

pénitentiaire de Nouméa depuis le 19 janvier 2021, condamné à deux peines d'emprisonnement d'une durée totale de 8ans et 4 mois pour des faits de violence aggravée en récidive et agression sexuelle sur conjoint

incarcéré au centre pénitentiaire de Nouméa depuis le 10 avril 2019 en application d'une condamnation pour une durée totale de 7 ans pour des fait d'agression sexuelle sur personne étant ou ayant été conjoint

J'ai demandé l'asile dans l'UE - quel pays sera responsable de ma demande d'asile ' " et " B.

fondamentaux de l'Union européenne ; - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux et particulier de sa situation ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que la demande

procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 mars 2022 et 27 mai 2024, la commune de Kerlouan, représentée par Me Gourvennec et Me Quéré (selarl Le Roy, Gourvennec, Prieur), demande

C a déposé une demande de titre de séjour en raison de son état de santé. Le 20 septembre 2021, Mme B a déposé une demande de titre de séjour " vie privée et familiale ".

S'il soutient à l'audience que sa conjointe bénéficie d'un droit au séjour en qualité de demandeur d'asile, il ne produit toutefois pas l'attestation de demande d'asile de sa conjointe, en dépit de la

que depuis un an et onze mois à la date de la décision attaquée et sa présence en France n’est que la conséquence du délai d’examen par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides de sa demande

indemnitaires dans l'intérêt de son assuré ; une décision implicite de rejet est née, dans le silence gardé sur la première demande, le 17 août 2018 ; faute d'introduction d'un recours indemnitaire devant

les 20 avril 2021, 13 octobre et 22 novembre 2022, 20 février, 4 septembre et 26 octobre 2023, la commune de Hanvec, représentée par Me Gourvennec et Me Voisin (selarl Le Roy, Gourvennec, Prieur), demande

Centre Morbihan Communauté est dès lors fondée à demander la condamnation conjointe et solidaire de la société C Plafonds, de la société BVL Architecture, de M.

B... avec le réunifiant a été célébré postérieurement à la date d’introduction de la demande d’asile du conjoint, la demande de visa relevant ainsi de la procédure de regroupement familial qui doit être

Par suite, leurs demandes tendant à y être admis à titre provisoire sont devenues sans objet. Il n’y a dès lors plus lieu d’y statuer.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 12 janvier 2021, le 11 mars 2022 et le 1er juillet 2022, Mme B C épouse A, représentée par Me Meloni, demande au tribunal :

Par suite, Dinan Agglomération est fondée à demander leur condamnation conjointe et solidaire sur le fondement des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs.

Le département du Finistère est donc fondé à demander la condamnation conjointe et solidaire de la société Clairalu, de la société Sofresid Engineering et de M. C à lui verser cette somme.