En l’espèce, il résulte de l’instruction que, parallèlement à son inscription le 12 septembre 2020 sur la liste des demandeurs d’emploi à la suite de la rupture conventionnelle de son contrat à durée déterminée

Elle fait valoir, d'une part, que le délai mis à sa demande de renouvellement de son titre de séjour pluriannuel, plus de dix mois après son expiration, tient aux difficultés rencontrées pour sa réinscription

l'expiration de son titre de séjour en cours de validité, et souligné que son défaut d'inscription universitaire à la date de sa demande ne lui est pas imputable ; - les observations de Me Termeau,

A..., représenté par Me Hay, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 12 juin 2024 par lequel le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire

A... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 13 janvier 2025 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai

de procéder à sa réinscription sur la liste des demandeurs d’emploi et au versement de l’allocation de retour à l’emploi ; 3°) de mettre à la charge de France travail une pénalité de 10 % du montant

B E A, représenté par Me Ruiz, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 février 2023 par lequel le préfet de l'Hérault a rejeté sa demande de titre de séjour, a assorti son refus d'une obligation

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 juillet 2020, M. et Mme B C doivent être regardés comme contestant le montant de la participation financière qui leur a été demandée au titre

Brossier, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

un juge judiciaire ou administratif et ne s’appliquent pas devant une simple commission administrative ; conformément aux articles R. 811-10 et suivants du code de l’éducation, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 décembre 2021, Mme B C épouse A, représentée par Me Dongmo Guimfak, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 décembre 2021 par

Delage, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

B A a saisi le 19 septembre 2014 le conseil régional de l'ordre des experts-comptables de la région Rhône-Alpes d'une demande d'inscription au tableau en qualité d'expert-comptable stagiaire.

A B, représenté par Me Ponseele, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 15 novembre 2023

A... a été radié de la liste des demandeurs d’emploi.

Sur sa demande, M. A... a été réinscrit sur la liste des demandeurs d’emploi à compter du 22 octobre 2022.

Par un courrier du 13 juin 2023, la commune a rejeté sa demande. M.

A... demande au tribunal d’annuler cet arrêté.

Par décision du 12 décembre 2022, le préfet de Meurthe-et-Moselle a rejeté cette demande.

Il résulte par ailleurs de l'instruction, eu égard à ce qui a été dit aux points 9 et 10, que la demande d'inscription formalisée par M.