D..., représenté par Me Haik demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision en date du 7 novembre 2022 par laquelle la préfète du Val-de-Marne a rejeté sa demande de regroupement familial au bénéfice

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 janvier 2021, la commune de Rogliano, représentée par Me Seffar, conclut, à titre principal, au rejet de la requête et à ce que la SAS Entreprise Natali soit

; 2°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône, à titre principal, d’autoriser le regroupement familial ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande dans un délai de quatre mois à compter de

séparer la décision de radiation et sa prise d’effet.

A demande l'annulation dans sa seconde requête.

pour l'exercice de ces fonctions de détachement au moins trois mois avant la date prévue pour la remise à disposition soit sur la demande de l'administration ou de l'organisme d'accueil, soit à la demande

à demander à l'infirmière scolaire de convoquer cette élève.

La capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d'une année.

Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge d'éléments relatifs à la nature, à l'importance ou à la localisation

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 21 avril 2023, 26 juin 2023 et 13 octobre 2023, Mme B A, représentée par la SELAS Cabinet Devarenne Associés, demande au tribunal

Article 4 : Le présent jugement est déclaré commun à la CPAM de Haute-Corse pour le compte de la CPAM de Corse-du-Sud.

Lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit ; b. Lorsqu'étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées ; c.

Il ressort toutefois des pièces du dossier que ce changement de bureau a été effectué afin de respecter les recommandations des corps d’inspection de séparer les bureaux des conseillers principaux d’éducation

ICB et cédées à la SAS Institut de radiothérapie ; 2°) à titre principal, d’enjoindre à l’ARS BFC, dans un délai de sept jours à compter de la notification de l’ordonnance : a) de « confirmer les

procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 6 octobre 2021 et 21 octobre 2022, la société civile de construction vente (SCCV) Paul Bert Vénissieux, représentée par Me Bouzerda, demande

une demande de permis. ». 6.

de présomption d'innocence, le principe d'individualisation des peines et le principe d'égalité ; - il est entaché d'insuffisance de motivation ; - il est entaché d'illégalité par voie d'exception

Par des mémoires, enregistrés le 13 décembre 2022, le 1er et 24 février 2023 la S.G.E, représentée par Me Marlinge, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) à titre principal

B A, représenté par Me Seffar, demande au tribunal : 1°) de déclarer la commune de Calvi ainsi que la SARL GNB responsables du préjudice qu'il estime subir, résultant de la réduction de l'accès à son

A B, représenté par Me Darson, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 29 juin 2022 par laquelle le maire de la commune de Val-de-Livenne a rejeté la demande d'abrogation du plan local