L'article L. 522-3 du code précité dispose : « (…) lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci (…) est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par

Par suite, les conclusions présentées par Mme A tendant à l'annulation du titre exécutoire émis le 6 novembre 2019 sont tardives et doivent être rejetées.

Mme A, dont la bonne foi n'a pas été remise en cause par la CAF de la Haute-Garonne et qu'il n'y a pas lieu de remettre en cause, soutient que sa situation financière ne lui permet pas de rembourser le

Par la seule production de quatre factures pour les années 2016 à 2020 et de photographies non datées montrant le stockage de quelques matériels, la société requérante ne remet pas sérieusement en cause

le comptable qui exerce les poursuites. () / Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance.

Par une décision du 18 mai 2021, le président de la métropole de Lyon a confirmé l'existence de l'indu de revenu de solidarité active et rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 février

Il remet obligatoirement un rapport écrit dans les cas prévus aux articles 24, 33 et 37-7 ci-dessous ".

Par suite, les conclusions tendant à l'annulation de cette saisie administrative à tiers détenteur doivent être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 6

Brossier, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 1.

A... demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la saisie administrative à tiers détenteur sur son

En cas de non présentation des pièces demandées, il est fait application des dispositions de l'article L. 161-1-4 du code de la sécurité sociale. () ".

Par un jugement n°2214739 en date du 2 juin 2023, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cette décision.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 avril 2025, Mme A B, représentée par Me Michelet, demande au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l'article L.

Les demandeurs entendent, au principal, mettre en cause la responsabilité de l’hôpital.

a tiré l’ensemble des conséquences de cette décision, Mme B... ne soulève aucun moyen de nature à remettre en cause l’évaluation opérée par l’administration fiscale et n’est plus fondée à contester la

Mme C a demandé une remise gracieuse de sa dette, que la caisse a rejeté, par décision du 06 septembre 2021.

A l'appui de sa demande de titre de séjour, M.

Par une décision du 12 février 2024, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Meurthe-et-Moselle a rejeté sa demande.

En cas de non-présentation des pièces demandées, il est fait application des dispositions de l'article L. 161-1-4 du code de la sécurité sociale. () ".

et les autres titres de recettes ne sont pas fondés ; - elle attrait le comptable public dans la présente procédure en ce qu’elle demande l’annulation des titres de recettes à l’ordonnateur afin de rendre