A... se disant Camara à l’appui de sa demande de titre de séjour afin de justifier de son emploi n’est pas, par elle-même et à elle seule de nature à établir que l’autorité préfectorale n’aurait pas procédé

obligation de se présenter, tous les samedis entre 08H00 et 12H00, à la gendarmerie de Revin, pour y remettre son passeport ou la preuve de ses démarches de demande de passeport et y indiquer ses diligences

renvoi ; 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Ardèche, à titre principal, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale

A a produit, à l'appui de sa demande de titre de séjour et pour justifier de son état civil, un jugement supplétif n° 32667 tenant lieu d'acte de naissance rendu le 4 décembre 2018 par le tribunal de première

Si, eu égard à leur caractère provisoire, les décisions du juge des référés n'ont pas, au principal, l'autorité de la chose jugée, elles sont néanmoins, conformément au principe rappelé à l'article L.

du titre de recettes collectif mentionne les nom, prénoms et qualité de la personne qui l'a émis ainsi que les voies et délais de recours. / Seul le bordereau de titres de recettes est signé pour être

dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui fixer un rendez-vous afin de déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour et de se voir remettre un récépissé l'autorisant

Ces stipulations qui ne mentionnent au titre des causes ordinaires d'interruption de prescription prévues par le code civil, que les seules causes qui y sont prévues à l'article 2444 alors applicable,

ne saurait priver les titres de recette de base légale dès lors que la créance serait fondée sur la responsabilité de la commune d'Itteville, selon les principes de l'enrichissement sans cause.

quant à son éventuelle responsabilité et à la demande de provision sollicitée tant sur son principe que sur son montant et de rejeter la demande présentée A Mme C au titre de l'article L. 761-1 du code

au titre de l'exercice clos en 2015 et de 71 351 euros au titre de l'exercice clos en 2016. 3.

utile et effective, son point de vue sur la décision en cause. 4.

code de justice administrative, l'exécution de la décision implicite de rejet née le 22 octobre 2022 du silence gardé par le préfet du Nord sur sa demande de renouvellement de son titre de séjour ;

rectifications qui lui ont été notifiées au titre de son imposition personnelle ; - l'autre moyen soulevé par M.

elle a été assujettie au titre des années 2018 à 2020, ainsi que des pénalités correspondantes, à hauteur d’un montant total de 45 080 euros ; 2°) à titre subsidiaire, de reconnaître qu’en cas de remboursement

un délai maximum de trois mois à compter de la réception de la demande, accompagnée d’un dossier complet et qu’enfin, aucun texte ni aucun principe ne permet aux conseils de l’ordre de remettre en cause

D conclut : 1°) à titre principal, à ce qu'il soit sursis à statuer jusqu'à ce que le tribunal ait statué dans l'instance n° 2100725 ; 2°) à titre subsidiaire, au rejet de la requête ; 3°) à titre

B... demande au tribunal d’annuler la décision du 13 juin 2023 par laquelle la caisse d’allocations familiales du Pas-de-Calais a rejeté son recours gracieux au motif qu’il aurait été formé hors délai.

B conclut : 1°) à titre principal, à ce qu'il soit sursis à statuer jusqu'à ce que le tribunal ait statué dans l'instance n° 2100725 ; 2°) à titre subsidiaire, au rejet de la requête ; 3°) à titre

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 juin 2024, Mme C B, représentée par Me Desfarges, demande au tribunal : A titre principal : 1°) d'annuler la décision du 26 mars 2024