Mme E demande l'annulation, à titre subsidiaire la suspension de l'exécution, de l'ensemble de ces décisions.

a refusé de faire droit à sa demande d'inscription rétroactive sur la liste des demandeurs d'emploi.

C, représenté par Me Belaïche, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 11 mars 2024 par lequel le préfet de la Lozère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

de relogement pesant sur l'Etat et ne saurait caractériser, en tout état de cause, une entrave à l'exécution, par le préfet, de son obligation de résultat.

Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle : 3.

B..., représenté par Me Pascal Labrot, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 24 novembre 2024 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales l’a obligé à quitter le territoire français sans délai

Dans la mise en œuvre des droits des demandeurs d'asile et pendant toute la période d'instruction de leur demande, il est tenu compte de la situation spécifique des personnes vulnérables. / L'évaluation

C demande au tribunal d'annuler ces décisions ou, à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français jusqu'à la lecture en audience publique

Dès qu'une demande de protection internationale est introduite () dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement, et notamment : / a) des objectifs

par cet Etat de ses obligations. 4.

Par l'arrêté du 17 novembre 2022 dont elle demande l'annulation, le préfet de la Loire-Atlantique a refusé cette délivrance et assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un

Il résulte de la combinaison des dispositions précitées que, saisi par le préfet d’une demande tendant à ce que soit ordonnée l’expulsion d’un lieu d’hébergement pour demandeurs d’asile d’un demandeur

Le 29 août suivant, cette demande a été clôturée. M. B demande au tribunal d'annuler cette décision. Sur l'exception de non-lieu à statuer : 2.

Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement

B C demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 décembre 2023 par lequel la préfète de la Haute-Marne l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé un délai de départ volontaire

Les États membres peuvent limiter ou, dans des cas exceptionnels et dûment justifiés, retirer le bénéfice des conditions matérielles d'accueil lorsqu'un demandeur : a) abandonne le lieu de résidence fixé

L'office statue sur la demande en prenant notamment en compte la vulnérabilité du demandeur ainsi que, le cas échéant, les raisons pour lesquelles il n'a pas respecté les obligations auxquelles il avait

L'État membre responsable en vertu du présent règlement est tenu de: /a) prendre en charge, dans les conditions prévues aux articles 21, 22 et 29, le demandeur qui a introduit une demande dans un autre

Si la présentation d'une demande d'asile auprès de la structure de pré-accueil à laquelle ont été déléguées les missions de renseigner en ligne le formulaire de demande pour le compte du demandeur d'asile

A... demande l’annulation de cette décision.