contre la décision du 2 décembre 2024 rejetant leur demande d'aide médicale d'Etat.

Le transfert d'un ressortissant étranger demandeur d'asile peut avoir lieu pendant une période de six mois à compter de l'acceptation de la demande de prise en charge ou, le cas échéant, de la décision

A demande l'annulation de cet arrêté. 2.

La demande, réalisée au moyen d'un formulaire répondant aux caractéristiques arrêtées par le ministre chargé du logement et signée par le demandeur, précise l'objet et le motif du recours, ainsi que les

Par une demande du 18 février 2020, Mme A a sollicité le bénéfice de l'aide individuelle à la formation (AIF) pour suivre une formation de " secrétaire assistante médico-social ".

Le pourvoi en cassation contre la décision de la CNDA du 30 octobre 2024 n'ouvre au requérant aucun droit au séjour.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 septembre 2023, Mme B... demande au tribunal d’annuler la décision du 19 juillet 2023 par laquelle la caisse primaire d’assurance maladie

Par arrêté du 4 mars 2025, dont Mme E demande l'annulation, le préfet de la Gironde a alors prononcé sa remise aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de sa demande d'asile. 2.

Le recours formé par M. F... contre cet arrêté de transfert a été rejeté par un jugement n° 2521000 rendu le 17 décembre 2025 par le présent tribunal.

B A, représenté par Me Royon, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 18 août 2022 par lequel la préfète de la Loire a rejeté sa demande de regroupement familial au bénéfice de son épouse ;

en demeure le demandeur de produire les pièces complémentaires ou d'accomplir les formalités administratives qui sont nécessaires à l'examen de sa demande. / Si le demandeur ne défère pas à cette mise

Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure dans le délai qu'elle fixe, la demande peut être classée sans suite. Le demandeur est informé par écrit de ce classement. ". 3.

L'entretien individuel a lieu en temps utile et, en tout cas, avant qu'une décision de transfert du demandeur vers l'État membre responsable soit prise conformément à l'article 26, paragraphe 1. / 4.

Il soutient que : - il ne peut être considéré comme défendeur dans cette affaire ; - au regard du retard pris dans l'examen des demandes de regroupement familial du fait de l'épidémie de Covid-19,

B a bénéficié, le 9 septembre 2021, lors de l'enregistrement de sa demande de réexamen au guichet unique des demandeurs d'asile, d'un entretien par un agent formé spécifiquement et dans une langue qu'il

Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'Office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la

B a été définitivement rejetée, que sa demande de réexamen de la demande d'asile a été rejetée par l'OFPRA pour irrecevabilité, que la fin de sa prise en charge lui a été régulièrement notifiée et que

de la construction et de l'habitation, peut obtenir des professionnels de l'action sociale et médico-sociale, au besoin sur sa demande, les informations propres à l'éclairer sur la situation des demandeurs

A B, représenté par Me Laporte, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 29 janvier 2025 par lequel le préfet du Nord a

Par une décision du 21 août 2020, dont le requérant demande l'annulation, le préfet du Nord, au motif de l'insuffisance de ses ressources, a rejeté sa demande. 2.