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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2224191_20231130
30 novembre 2023
Cette carence est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'État à compter du 30 juillet 2015 à l'égard de M. B.
4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2410781_20250317
17 mars 2025
Cette carence est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'État à l'égard de Mme C à compter du 26 janvier 2019.
4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2411841_20250220
20 février 2025
Il soutient que : - la responsabilité de l'État est engagée sur le fondement de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation dès lors qu'il n'a reçu aucune offre de relogement alors
DTA_2412049_20250220
Ils soutiennent que : - la responsabilité de l'État est engagée sur le fondement de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation dès lors qu'ils n'ont reçu aucune offre de relogement
DTA_2413962_20250527
27 mai 2025
Elle soutient que : - la responsabilité de l'État est engagée sur le fondement de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation dès lors qu'elle n'a reçu aucune offre de relogement
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2020745_20221014
14 octobre 2022
Cette carence est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'État à compter du 12 mars 2015 à l'égard de M. A. 3.
9ème chambre
DTA_2010041_20240328
28 mars 2024
Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à l'assistance de défenseurs de son choix. / () ".
7ème chambre
DTA_2010576_20221108
8 novembre 2022
Elle est accompagnée d'un document par lequel l'exploitant s'engage à respecter les prescriptions d'un cahier des charges et précise les conditions dans lesquelles il sera satisfait à cet engagement. /
3ème chambre
DTA_2102063_20230331
31 mars 2023
Par suite, quand bien même l'intéressé n'aurait jamais fait l'objet d'aucune sanction disciplinaire depuis son engagement, la sanction infligée à M.
2ème Chambre
DTA_2102003_20231121
21 novembre 2023
En ce qui concerne la légalité de l'arrêté du 3 juin 2021 portant résiliation d'engagement de sapeur-pompier volontaire : 9.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2600398_20260204
4 février 2026
dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la sanction prononcée le 20 octobre 2025 par laquelle le général Youtchenko a résilié son contrat d’engagement
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2504398_20251121
21 novembre 2025
fonctions d’une durée de six mois, assortie d’un sursis de trois mois ; 2°) d’enjoindre au maire de Nîmes de reconstituer sa carrière et de supprimer tout élément associé à la procédure disciplinaire engagée
Juge unique - 2ème chambre
DTA_2201148_20221122
22 novembre 2022
Il soutient que : - l'administration pénitentiaire a commis une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat, dès lors qu'il a fait l'objet d'une sanction disciplinaire illégale, compte tenu
6ème Chambre
DTA_2201333_20230413
13 avril 2023
C ne justifie pas de liens personnels et familiaux intenses et stables en France en dépit de ses efforts d'insertion professionnelle et de son engagement associatif qui demeurent néanmoins récents.
1ère CHAMBRE
DTA_2200425_20230525
25 mai 2023
B a pu bénéficier de ses droits à la défense : il a reçu notification par courrier du 20 avril 2022 de l'engagement de la procédure disciplinaire et de ses motifs, par lettre du 29 avril 2022, ainsi que
1ère chambre
DTA_2101039_20231003
3 octobre 2023
Elle soutient que : - la décision est entachée d'une erreur de fait en ce qui concerne le motif tiré du mauvais fonctionnement du réglophare ; - la sanction prononcée est disproportionnée.
5ème chambre
DTA_2109993_20241107
7 novembre 2024
Il soutient que : - la décision attaquée a été prise au terme d'une procédure irrégulière, dès lors, d'une part, que l'autorité ayant décidé d'engager des poursuites disciplinaires à son encontre était
2ème chambre
DTA_2401354_20251113
13 novembre 2025
de droit, * elle est disproportionnée ; - le préjudice subi doit être évalué et indemnisé à hauteur de 462,61 euros par mois à compter de la date de prononcé de la sanction en litige.
4ème Chambre
DTA_2401126_20260507
7 mai 2026
B..., engagé dans l’armée de l’air au grade de sous-officier, est affecté à la base 115 d’Orange depuis le 30 juillet 2021.
3e Section - 2e Chambre
DTA_2431993_20260330
30 mars 2026
La société requérante n’est donc pas fondée à rechercher l’engagement de la responsabilité pour faute de l’État.
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