La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l’ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l’urbanisme, ou que les documents produits seraient

le conduisant à se placer à l'échelle du territoire couvert par le document d'urbanisme, si le règlement ne contrarie pas les orientations générales et objectifs que les auteurs du document ont définis

E et la société Présence une somme globale de 1 500 euros au titre des frais exposés par la commune de la commune de Saint-Denis-en-Val et non compris dans les dépens.

séjour portant la mention " étudiant " expirant le 30 septembre 2021, dans un délai de deux jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

globale de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ce document ne justifie pas de la régularité du séjour de son titulaire.

Or il ne résulte pas de l'instruction que la société Globeo Travel aurait procédé au règlement de ces sommes.

statué au fond sur sa légalité, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 14 mai 2025 par laquelle la cheffe de la maison d'arrêt de Lyon-Corbas a refusé de lui accorder un permis de visite

Il y a lieu, en revanche, de mettre solidairement à la charge de ces derniers, en application de ces mêmes dispositions, une somme de 2 000 euros à verser à la commune de Montgeron.

En cas de refus ou à défaut de réponse dans ce délai, les sommes correspondantes donnent lieu à l'application de la pénalité prévue à l'article 1759 ".

de migration de systèmes vers des plateformes liées aux nouvelles technologies tout en garantissant la cohérence de fonctionnement global du système.

sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, à la préfète du Val-de-Marne la réouverture de son dossier auprès de ses services ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

profit de son enfant C B, ou, à défaut, tout document de voyage l'autorisant à quitter la France en juillet et août 2023 et à y revenir, sans visa, au plus tard le 5 septembre 2023, ce dans un délai

composé de cinq lots à bâtir sur un terrain situé lieu-dit le Colombier, parcelles cadastrées section 0E n°s 304 et 442 ; 2°) de mettre à la charge de la commune d'Ansouis et de la société MAP la somme

Il ressort du document d’orientations générales (DOG) que le SCoT du « Bassin de vie d’Avignon » fixe au sein du « défi 3 » visant à « assurer l’équilibre entre les différentes vocations de l’espace :

de rechercher, dans le cadre d’une analyse globale le conduisant à se placer à l’échelle du territoire couvert par le document d’urbanisme, si le ou les documents graphiques ne contrarient pas les objectifs

pour qu'il se prononce, dans un délai de deux mois à compter de la décision à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, sur : - la modification du plan local d'urbanisme demandée visant

de 250 euros à chacune au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que le versement d'une somme globale de 1400 euros au même titre à l'association AVES France et à l'association

, la somme que la commune de Cannes demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 21.

, la somme que la commune de Cannes demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 22.