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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre - Juge Unique
DTA_2202265_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
veille, et celui intitulé " Accueil téléphonique, classement du courrier traité ", qui est considéré comme non atteint alors qu'il était en télétravail et ne disposait d'aucun téléphone portable en dotation
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2113056_20230221
21 février 2023
21 février 2023
proposition de rectification est insuffisamment motivée s'agissant de la TVA et méconnaît donc les dispositions de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ; - l'administration a refusé de déduire
Source officielle2ème chambre
DTA_2100929_20250220
20 février 2025
20 février 2025
une procédure contentieuse ; - la somme de 19 720 euros correspondant à des travaux réalisés sur les groupes électrogènes devant être rattachée à l'exercice clos le 31 mars 2015, il doit en être déduit
Source officielle5ème chambre
DTA_2005489_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
comptabilisés par la société au passif du bilan des exercices contrôlés sont justifiés ; la somme de 427 941 euros imposée au titre de l'année 2013 résulte de la remise en cause d'une dette figurant depuis
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2324252_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au crédit d'impôt sont déduites des bases de calcul de ce crédit, qu'elles soient définitivement acquises par
Source officielle3ème chambre
DTA_2022751_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Il en a déduit que le prix de cession de la nue-propriété de l'immeuble convenu entre la SCI Carol et la SCI de Montorgueil avait été minoré et a proposé, sur le fondement de l'acte anormal de gestion,
Source officielleJuge unique 4
DTA_2000236_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Les subventions d'équilibres versées depuis le budget général de la collectivité compétente vers le budget annexe retraçant les dépenses et recettes du service de traitement des déchets pour éviter que
Source officielleJuge unique 4
DTA_2000247_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Les subventions d'équilibres versées depuis le budget général de la collectivité compétente vers le budget annexe retraçant les dépenses et recettes du service de traitement des déchets pour éviter que
Source officielle4ème Chambre
DTA_1909976_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
aux amortissements pris en compte par la société et déduit de ses résultats au titre de cette période.
Source officielle3ème chambre
DTA_2302791_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
La SARL C et fils a également fait l'objet le 17 mai 2022, d'une donation de titres (34,11 %) détenus par M. A C au profit de Mme D C. Après l'opération de reprise, elle est détenue à 16,42 % par M.
Source officielle6ème chambre
DTA_2202240_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
fourni au service et les dépôts effectués sur les comptes correspond à des coûts de transfert ; - Mme C ayant révélé les dons manuels à l'administration fiscale en cours de contrôle aucun droit de donation
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105515_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Il soutient que : - la décision de gestion qu'a prise la société LME de ne pas déduire les provisions et charges en litige lui est opposable et elle ne peut plus modifier ses écritures comptables après
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003917_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
, alors même et au surplus qu'il a déjà été sanctionné ; l'intérêt du service n'est pas démontré, plusieurs indices établissant le caractère déguisé de la sanction : d'une part, le délai anormalement long
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004101_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " Les ressources du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée des collectivités territoriales comprennent les dotations
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2014110_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Elle soutient que : -elle a déduit par erreur de ses résultats imposables les provisions pour dépréciation des prêts octroyés à ses filiales coréenne et hongkongaise et, cette erreur étant rectifiable
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001949_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
caractère financier et non commercial ; - en application de l'article 39.1.5° du code général des impôts, la perte ou charge objet de la provision doit être nettement précisée et probable ; la dotation
Source officielle6ème Chambre
DTA_2305221_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
La proposition de rectification précise que « la société a présenté de simples lettres de relance postérieures à l’exercice de dotation des provisions, souvent sans mention de montant et pour la plupart
Source officielle4ème chambre
DTA_2201616_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Elle soutient que : - les dotations d'amortissements exceptionnels qu'elle a comptabilisées sont conformes aux règles comptables ; les joueurs concernés ont été prêtés pour cause de rendement sportif
Source officielle6ème chambre
DTA_2205768_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Le service a alors déduit de l'ensemble de ces constats que la SNC Star Aviation avait commis un acte anormal de gestion caractérisée par une renonciation à recettes au regard du caractère structurel de
Source officielle5ème Chambre
DTA_2011777_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
ne soit pas inférieur à celui de l'année précédente () c) les autres dépenses de fonctionnement exposées dans les mêmes opérations ; ces dépenses sont fixées forfaitairement à la somme de 75 % des dotations
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