Sur les conclusions indemnitaires : - il a droit au versement d'une indemnité pour les congés annuels et de jours de réduction de temps de travail non pris au titre de l'année 2019 avant son licenciement

Le licenciement au cours ou à l'expiration d'une période d'essai ne donne pas lieu au versement de l'indemnité prévue au titre XII. ". 4.

1986, ainsi que l'indemnisation des préjudices qu'elle estime avoir subi du fait de ce licenciement.

commis à son égard la somme de 13 691,52 euros correspondant à l'indemnité de licenciement qui aurait dû être versée si elle avait été engagée dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée ; 5°) d'assortir

pour insuffisance professionnelle est prononcé après observation de la procédure prévue en matière disciplinaire. / Le fonctionnaire licencié pour insuffisance professionnelle peut recevoir une indemnité

La décision de licenciement prononcée par le directeur est motivée. / Le praticien a droit à une indemnité égale au montant des émoluments afférents au dernier mois d'activité, multiplié par le nombre

Un renouvellement abusif de contrats à durée déterminée peut ouvrir à l'agent concerné un droit à l'indemnisation du préjudice qu'il subit lors de l'interruption de la relation d'emploi.

à des dommages et intérêts d'un montant de 20 000 euros, compte tenu de son ancienneté ; - la commune a recouru de manière abusive à des contrats à durée déterminée ; elle a droit à une indemnisation

; - elle a le droit à une indemnité de licenciement qui peut être évaluée à 8 922 euros ; - ces fautes lui ont causé un préjudice moral, constitué, d'une part, D le défaut d'information préalable

; - elle a le droit à une indemnité de licenciement qui peut être évaluée à 8 922 euros ; - ces fautes lui ont causé un préjudice moral, constitué, d'une part, D le défaut d'information préalable

; - la décision est entachée d’erreur de droit et d’une erreur d’appréciation tirée de l’absence de motif valable au licenciement.

Pour solliciter l'autorisation de licencier M.

raison de l'illégalité de son licenciement pour insuffisance professionnelle et l'a renvoyée devant le ministre chargé de l'agriculture pour le calcul de l'indemnité ; 2°) de mette à la charge de l'Etat

était aussi demandé ; - l'autorisation de le licencier est entachée d'erreur d'appréciation quant au lien entre la demande de licenciement et son mandat ; - les faits fautifs qui lui sont reprochés

En conséquence, il est fondé à demander le versement de l'indemnité de préavis pour un montant de 4 353,98 euros, une indemnité de licenciement à hauteur de 12 271,27 euros et une indemnité de 14 000 euros

A a été convoqué à un entretien préalable à un licenciement pour inaptitude physique, le 23 avril 2024, puis la commission consultative paritaire, réunie le 24 avril 2023, a émis un avis favorable au licenciement

; - le licenciement présente un lien manifeste avec l’exercice de son mandat syndical ; - les faits invoqués pour justifier le licenciement ne sont pas établis ; - la décision contestée est entachée

de licenciement ; 3°) d'enjoindre à la commune de Salies-du-Salat de réexaminer ses droits à titularisation, de la réintégrer en lui faisant bénéficier de la rémunération afférente aux mois écoulés,

A une indemnité provisionnelle de 24 900 euros majorée des intérêts au taux légal à compter du 5 aout 2022 ; - le code de justice administrative.

Pour solliciter l'autorisation de licencier M.