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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2001885_20221208
8 décembre 2022
D'autre part, les dispositions de cet article subordonnant l'interruption du délai de prescription qu'elles prévoient en cas de recours juridictionnel à la mise en cause d'une collectivité publique, les
8ème chambre
DTA_2308425_20260507
7 mai 2026
et que l'interruption du délai de prescription par cette demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance, c’est-à-dire à la date à laquelle est rendu le jugement.
1ère chambre
DTA_2301451_20250925
25 septembre 2025
par laquelle le maire de Daix a rejeté sa demande de dresser un procès-verbal d'infraction, de mettre en demeure la société LIDL de régulariser son projet de création d'un magasin et d'ordonner l'interruption
3ème Chambre
DTA_2302870_20251127
27 novembre 2025
C..., représenté par Me Guy-Favier, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté interruptif de travaux adopté le 6 avril 2023 par le maire de Lercoul à son encontre ; 2°) de mettre à la charge
1ère Chambre
DTA_2100429_20230309
9 mars 2023
Il résulte de ces dispositions qu'à l'exception des interruptions du délai de prescription convenues entre les parties, la prescription ne peut être interrompue que par une demande en justice, un acte
DTA_2103944_20240314
14 mars 2024
Sur l'exception de prescription quadriennale : 2.
7ème chambre
DTA_2104833_20231019
19 octobre 2023
A soutient que l'arrêté interruptif de travaux adopté par le maire de Flaxlanden le 4 mars 2021 est également entaché d'illégalité, dès lors que les constructions réalisées étaient conformes au permis
8ème Chambre
DTA_2406341_20260310
10 mars 2026
apportant de quelconques précisions sur les infractions reprochées aux requérants ne leur a été communiquées ; - il est entaché d’un vice de procédure en l’absence de procédure contradictoire ; en effet
2ème Chambre
DTA_2304725_20251210
10 décembre 2025
biennale a expiré, faute pour le CNFPT d’établir qu’un acte interruptif de prescription est intervenu ; - l’action en garantie décennale est prescrite, faute pour le CNFPT d’établir qu’un acte interruptif
DTA_2201609_20250926
26 septembre 2025
En second lieu, s'agissant de l'interruption du délai de prescription, tout d'abord, les recours formés à l'encontre de l'État par des tiers tels que d'autres salariés victimes, leurs ayants droit ou des
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2508460_20260113
13 janvier 2026
Il soutient que : en ce qui concerne la recevabilité : - il justifie d’un intérêt à agir, les décisions contestées remettant en cause les droits qu’il a acquis par l’effet de l’arrêté du 15 octobre
2ème chambre
DTA_2213054_20230622
22 juin 2023
Si, après établissement d'un procès-verbal, le maire peut, dans le second cas, prescrire par arrêté l'interruption des travaux, il est tenu de le faire dans le premier cas. 8.
DTA_2303792_20260127
27 janvier 2026
E..., représentés par Me Duhil de Bénazé, demandent au tribunal : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 23 août 2023 par lequel le maire de la commune de Nîmes a ordonné l’interruption des
DTA_2202226_20250424
24 avril 2025
E demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle la maire d'Aillant-sur-Milleron a implicitement refusé de dresser un procès-verbal d'infraction et d'édicter un arrêté interruptif de travaux
10ème Chambre (JU)
DTA_2201356_20230720
20 juillet 2023
L'interruption de la prescription peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, quels qu'en aient été les modes de délivrance. () L'article L. 161-1-5 du
Magistrat M. RINGEVAL
DTA_2004376_20240110
10 janvier 2024
de prescription.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2000150_20220920
20 septembre 2022
ORTA_2102580_20221116
16 novembre 2022
ORTA_2102775_20221116
ORTA_2203513_20221116
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