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109 444 résultats pour « eléments suffisants d'appréciation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème chambre

DTA_2301922_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

Dans son point 2.4 intitulé " Autres vérifications par l'autorité consulaire ", cette même instruction indique que cette dernière " () peut opposer un refus s'il existe des éléments suffisamment probants

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2505253_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

L'administration estimant qu'elle ne disposait pas d'éléments suffisamment probants pour justifier des ressources dont il avait pu bénéficier sur les cinq dernières années, a classé sans suite la demande

Source officielle
TA

9ème chambre (J.U)

DTA_2113949_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 octobre 2021 et 3 septembre 2022, M.

Source officielle
TA

Juge unique 10

DTA_2402919_20240605

Administratif

5 juin 2024

5 juin 2024

L'arrêté attaqué mentionne les éléments de fait propres à la situation du requérant et les considérations de droit sur lesquels il se fonde.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2110958_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 septembre 2021, M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200086_20230602

Administratif

2 juin 2023

2 juin 2023

Ainsi, cette décision, qui n'avait pas à mentionner tous les éléments relatifs à la situation de Mme C, énonce les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de manière suffisamment

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2204663_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 juillet 2022, M.

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 1

DTA_2323078_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Par suite, l'intéressé n'ayant pas démontré qu'il justifiait de ressources suffisantes, c'est sans erreur d'appréciation que le préfet a prononcé la caducité de son droit au séjour. 8.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2402381_20240410

Administratif

10 avril 2024

10 avril 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 avril 2024, M.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2408399_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 octobre 2024, M.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2304920_20230816

Administratif

16 août 2023

16 août 2023

Il mentionne avec une précision suffisante les considérations de fait sur lesquelles il repose. Dès lors, la décision est suffisamment motivée. 9.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400160_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Ainsi, la décision, qui n'avait pas à comporter un exposé exhaustif des éléments relatifs à sa situation personnelle, est suffisamment motivée et a été précédée d'un examen suffisant de la situation du

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2110013_20230426

Administratif

26 avril 2023

26 avril 2023

La menace pour l'ordre public s'apprécie au regard de l'ensemble des éléments de fait et de droit caractérisant le comportement personnel de l'étranger en cause.

Source officielle
TA

8e chambre

DTA_2407144_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

En deuxième lieu, le préfet de la Moselle, qui a mentionné dans sa décision les éléments de fait et de droit sur lesquels il s'est fondé, l'a dès lors suffisamment motivée. 4.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2200948_20230213

Administratif

13 février 2023

13 février 2023

l'article R. 776-10 et suivants du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2311704_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 mai 2023, M.

Source officielle
TA

OQTF 6 sem

DTA_2400395_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 janvier 2024, M.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2305890_20231113

Administratif

13 novembre 2023

13 novembre 2023

B n'est pas assorti des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé. 15. Il résulte de ce qui précède que M.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2405305_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 mars 2024, M.

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2308493_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

: 1° Il justifie de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille () ".

Source officielle

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