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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2506340_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
mars 2025 contre la décision de la commission départementale des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la Dordogne du 28 février 2025 rejetant leur demande d’aide humaine aux élèves
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2502385_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
.- La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : 1° Se prononcer sur l'orientation de la personne handicapée et les mesures propres à assurer son insertion
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2206258_20220823
23 août 2022
23 août 2022
l'autonomie des personnes handicapées du Nord s'est prononcée sur le projet personnalisé de scolarisation de son fils B A, en tant que ce projet estime " prématurée " l'aide assurée par un accompagnant des élèves
Source officielle8ème chambre
DTA_2107153_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
qui incombe aux intéressés dans leurs relations avec les élèves, et compte tenu du lien de confiance qui doit les unir à ces derniers et à leurs parents, être regardés comme contraires à la probité et
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2400968_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
tribunal d'annuler la décision du 19 décembre 2023 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) du Finistère leur a attribué une aide humaine mutualisée aux élèves
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2511909_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
septembre 2025 par lesquelles la présidente de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) a refusé de lui attribuer une aide humaine au titre de l’accompagnement d’élèves
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2604716_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
Sur les conclusions relatives à l’accompagnement d’élèves en situation de handicap (AESH) : 2.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2305511_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
la mère d’une des élèves.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301019_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
de groupes d'élèves entre les salles de classe, les salles d'activités et les pauses méridiennes.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2302517_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions portant sur les mesures relatives à la scolarisation d'un élève handicapé et propres à assurer son insertion scolaire : 1.
Source officielle6ème chambre
DTA_2300551_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
En l'espèce, il ressort des pièces du dossier, notamment des nombreux témoignages d'élèves, parents d'élèves, enseignants et personnels administratifs du collège Jules Valéri, ainsi que des divers rapports
Source officielle6ème chambre
DTA_2204676_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l'Office National d'Indemnisation des Accidents Me´dicaux (ONIAM) à l'indemniser intégralement des préjudices subis suite à l'infection
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2504806_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
d'un établissement mentionné à l'article L. 442-1 du présent code requiert une aide individuelle dont elle détermine la quotité horaire, cette aide peut notamment être apportée par un accompagnant des élèves
Source officielle6ème chambre
DTA_2205411_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
demande au tribunal : 1°) de condamner le centre hospitalier régional universitaire de Lille, ou à défaut, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2104129_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Ce projet pédagogique, proposé par l'élève avocat et élaboré avec le concours du centre régional de formation professionnelle, est agréé par ce dernier.
Source officielleJuge unique 2
DTA_2101747_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Elle soutient qu'elle est fondée à bénéficier d'une remise gracieuse car elle a rencontré des difficultés dans ses démarches administratives et n'a jamais eu l'intention de frauder.
Source officielle4ème chambre
DTA_2001775_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Elle soutient que : - à titre principal, la requête est irrecevable, dès lors qu'elle est dirigée contre un courrier d'intention ne faisant pas grief ; - à titre subsidiaire, les moyens de la requête
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2501782_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
B A, une aide humaine individuelle aux élèves handicapés valable du 1er septembre 2024 au 31 août 2027. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2301386_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
tribunal d'annuler la décision du 7 février 2023 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Gard a refusé de lui attribuer le bénéfice de l'aide humaine aux élèves
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2304634_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de l'Essonne a réduit le nombre d'heures attribuées à leur enfant B A pour une aide humaine individuelle aux élèves
Source officiellePage 14 sur 414