règles d'urbanisme en vigueur à la date à laquelle le juge statue permettent une mesure de régularisation qui n'implique pas d'apporter à ce projet un bouleversement tel qu'il en changerait la nature

Il résulte de la combinaison des dispositions de l'article UD4 du règlement du plan local d'urbanisme et des articles précités du règlement d'assainissement de la commune, auquel il est expressément renvoyé

Cette exclusion n'est pas applicable aux personnes qui, avant la date à laquelle l'acheteur se prononce sur la recevabilité de leur candidature ont, en l'absence de toute mesure d'exécution du comptable

Selon l'article 17 du même règlement : " Lorsqu'un dispositif de conteneurs enterrés ou semi enterrés existe, il convient de privilégier ce mode de collecte. / En l'absence de ce dispositif, tout projet

Aux termes de l'article UP7 du règlement du PLUi : " En l'absence de polygone constructible sur le règlement graphique, la distance (d) mesurée horizontalement entre tout point d'une construction et le

de l'expert-comptable le 2 octobre 2024, fait valoir, sans être contredit par les requérants, qu'il leur a communiqué l'ensemble des informations économiques qu'il avait en sa possession à la date des

D'une part, le terrain du requérant est situé en zone N du règlement du plan local d'urbanisme, qui est une zone non-constructible.

D'une part, le terrain du requérant est situé en zone N du règlement du plan local d'urbanisme, qui est une zone non-constructible.

D'une part, le terrain du requérant est situé en zone N du règlement du plan local d'urbanisme, qui est une zone non-constructible.

D'une part, le terrain du requérant est situé en zone N du règlement du plan local d'urbanisme, qui est une zone non-constructible.

Il résulte de tout ce qui précède que seul le moyen tiré de la non-conformité du projet aux dispositions de l'article 2.3 du paragraphe II du règlement de la zone UC, relatives aux clôtures sur rue, s'agissant

Sur les fins de non-recevoir : 2.

Compte tenu de la nature, de l'importance et de la localisation du projet, l'intérêt à agir des requérants est suffisamment justifié. La fin de non-recevoir soulevée par M.

du 1er janvier 2020, les opérations suivantes sont réputées réalisées dans l'ordre ci-dessous à la date du 1er janvier 2020, et prendront effet, pour l'application des règles comptables et fiscales,

Au demeurant, la contestation du taux de rendement retenu par l'administration concerne le bien-fondé de l'imposition, et non la procédure d'imposition.

Par lettre datée du 19 juillet 2023, en application des dispositions de l’article R. 751-3 du code de justice administrative, Me Becquevort a été invité à communiquer au tribunal le nom du requérant qui

de l'aide reçue pendant cinq années à compter de la date de son versement.

de la date mentionnée par cette décision.

D E C I D E : Article 1er : L'arrêté du 3 décembre 2021 est annulé en tant qu'il autorise la construction d'un escalier extérieur non conforme au point 5.2.2 du règlement du site patrimonial remarquable

Le délai de recours commence, en principe, à courir à compter de la publication ou de la notification complète et régulière de l’acte attaqué.