en défense, enregistrés les 6 septembre et 15 octobre 2021, l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction spécialisée de contrôle fiscal Ile-de-France conclut au non-lieu à statuer

B..., représenté par Me Pierre, demande à la juge des référés, statuant par application des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la

Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

étudiant vers celui de " recherche d'emploi et création d'entreprise ".

Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

L’exception de non-lieu à statuer soulevée en défense par le préfet du Val-d'Oise doit donc être écartée.

Le président du tribunal a désigné Mme Dhiver, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A..., représentée par Me Peketi, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’

Il a obtenu la délivrance d'un titre de séjour mention " passeport talent : création d'entreprise ".

Elle a alors, à l'expiration de la validité de ce titre, sollicité un renouvellement avec un changement de statut pour obtenir le titre " recherche d'emploi ou création d'entreprise ".

Vaquero, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1. Mme B...

, de difficultés économiques ou de menaces pesant sur la compétitivité de l'entreprise.

Elle soutient que : - il y a lieu de surseoir à statuer dans l'attente qu'il soit statué par le juge judicaire sur la validité des actes de la procédure pénale sur lesquels l'administration fiscale s'est

Le 22 janvier 2026, elle a sollicité un changement de statut pour obtenir un titre portant la mention « salarié » auprès de la sous-préfecture de Sarcelles (Val-d’Oise).

La direction de fait d'une entreprise correspond à l'exercice d'une activité positive de gestion et de direction, en toute souveraineté et indépendance. 6.

B A exerce sous le statut de micro-entrepreneur l'activité principale de conseil en systèmes et logiciels informatiques.

Le président du tribunal a désigné Mme Seulin pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

et instruite par les services de la préfecture et la décision explicite du 22 juillet 2022 constitue la décision explicite de refus attaquée si bien que la préfecture ne peut opposer un non-lieu à statuer

B..., représenté par Me Hervet, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de

Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête relatives au versement de l'indemnité mensuelle de technicité.