à l'adresse indiquée par l'expéditeur lors du passage de l'employé chargé de la distribution, un avis du prestataire informe le destinataire que l'envoi postal est mis en instance pendant un délai de

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Minet, magistrate désignée ; - les observations de Me Delort, représentant M.

Le président du tribunal a désigné M. B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M.

des Côtes-d'Armor, par arrêté du 15 mars 2023 portant désignation des membres composant la commission consultative départementale des assistants maternels et familiaux.

A a déclaré se désister de ses conclusions aux fins de suspension et d'injonction. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

de droit et d’une erreur d’appréciation ; la décision n’a pas pris en compte sa vulnérabilité la fixation du pays de destination méconnaît l’article 33 de la convention de Genèvre de 1951 et l’article

de son destinataire. 10.

de son destinataire. 10.

Vu : * la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M.

B... est agréée en qualité d’assistante maternelle depuis 2014 pour l’accueil de quatre enfants.

départemental de la Côte-d'Or a retiré, par une décision du 21 mars 2023, l'agrément d'assistante maternelle de la requérante.

Dans ces conditions, alors même que les conditions matérielles d'accueil offertes par les autorités françaises seraient plus favorables, M.

La présidente du tribunal administratif de Nice a désigné M.

Le président du tribunal a désigné Mme Poupineau, vice-présidente, pour statuer sur les demandes en référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Par une décision du 24 avril 2023, l'OFII a cessé de lui verser les conditions matérielles d'accueil.

de fait ; elle est entachée d'erreur de droit ; elle est entachée d'erreur d'appréciation.

de fait ; elle est entachée d'erreur de droit ; elle est entachée d'erreur d'appréciation.

de fait ; elle est entachée d'erreur de droit ; elle est entachée d'erreur d'appréciation.

d'ordre matériel à la demande de la région, mais modifiée dans des conditions irrégulières, justifiant son rejet.