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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2516914_20250619
19 juin 2025
L'article R. 222-1 du code de justice administrative prévoit que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours
2ème Chambre
DTA_2203274_20230104
4 janvier 2023
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions lors de l'audience publique.
6e Section - 1re Chambre
DTA_2423648_20250321
21 mars 2025
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2601753_20260305
5 mars 2026
Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ».
1re Section - 3e Chambre
DTA_2211777_20231129
29 novembre 2023
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
4e Section - 3e Chambre
DTA_2510215_20251216
16 décembre 2025
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
Reconduite à la frontière
DTA_2523711_20251230
30 décembre 2025
Il a été interpelé le 6 décembre 2025 pour des faits d’escroquerie et d’usage de fausse monnaie. Par un arrêté du 7 décembre 2025, dont M.
Aide sociale
DTA_2304197_20250219
19 février 2025
montant devant être fixé à 1 097 euros brut par mois ; - la réglementation concernant son handicap Gr2 n'est pas respectée ; - elle a fait l'objet de pratiques discriminatoires et est victime d'escroquerie
9ème chambre
DTA_2213648_20230414
14 avril 2023
Il ressort des pièces du dossier que les faits d'escroquerie, destruction du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes et dénonciation mensongère à une autorité judiciaire ou administrative
1re Section - 1re Chambre
DTA_2431063_20250304
4 mars 2025
DTA_2307428_20231229
29 décembre 2023
Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
6ème Chambre
DTA_2201811_20220705
5 juillet 2022
Par un jugement du 11 avril 2022, le magistrat désigné a statué sur les conclusions des requêtes de M.
ORTA_2502296_20250203
3 février 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 janvier 2025, Mme B A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2600103_20260204
4 février 2026
B..., représenté par Me Ortego Sampedro, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution
DTA_2305767_20250107
7 janvier 2025
de recel d'escroquerie. 4.
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2305416_20230526
26 mai 2023
Le Garzic, juge des référés, - et les observations de Me Grenouillet, substituant Me Gueguen, avocate de Mme B C, qui indique que les faits d'escroquerie pour lesquels elle a été condamnée ont consisté
8ème chambre
DTA_2209224_20230331
31 mars 2023
DTA_2300407_20251104
4 novembre 2025
B... ayant été victime d’une escroquerie de la part de M. A....
- 96h - Eloignement
DTA_2402826_20240304
4 mars 2024
Il a également été condamné à deux ans d'emprisonnement par un jugement du tribunal correctionnel de Saint-Nazaire du 28 février 2020 pour des faits de vol, d'escroquerie, de vol en réunion et d'escroquerie
ORTA_2415417_20250310
10 mars 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai
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