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5 011 résultats pour « exécution du contrat lors de la réalisation du risque »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2215683_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ; les anomalies relevées lors du contrôle inopiné et l'intervention des pompiers le 4 juillet 2022 ne justifient pas la

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2308357_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

Selon cette même cour, l'appréciation d'un risque réel de traitement contraire à l'article 3 précité doit se concentrer sur les conséquences prévisibles de l'éloignement du requérant vers le pays de destination

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2011178_20240514

Administratif

14 mai 2024

14 mai 2024

réaliser au titulaire de ce contrat, d'autre part, détermine le partage des risques liés à cette opération entre ce titulaire et la personne publique. 4.D'une part, par un contrat de partenariat approuvé

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2401243_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur l’exception d’incompétence opposée par la SPL : En dehors des cas où une telle qualification résulte de la loi, un contrat ne peut présenter le caractère d’un contrat administratif s’il n’a été

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2302914_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

d’égalité devant la loi.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2401612_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

d’égalité devant la loi.

Source officielle
TA

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2203842_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

de contact direct.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1913202_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

contrat.

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TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2205492_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Elle soutient que : - eu égard aux éléments présentés dans son offre, elle aurait dû obtenir la note de 7 et non 3 au sous-critère technique " matériel " relatif au " lot projetable ", dès lors qu'elle

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500106_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Cependant, toute situation générale de violence n’engendre pas un risque réel de traitement contraire à l’article 3, la Cour européenne des droits de l’homme ayant précisé qu’une situation générale de

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500157_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Cependant, toute situation générale de violence n’engendre pas un risque réel de traitement contraire à l’article 3, la Cour européenne des droits de l’homme ayant précisé qu’une situation générale de

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2009715_20240710

Administratif

10 juillet 2024

10 juillet 2024

des travaux publics, il en va différemment lorsque le fondement de l'action engagée par la victime d'un dommage survenu à l'occasion de l'exécution de travaux publics réside dans un contrat de droit privé

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2203166_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

Il en résulte qu'en dehors des cas où elles relèvent des exceptions expressément et limitativement prévues par le code de l'urbanisme, les constructions ne peuvent être autorisées dès lors que leur réalisation

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TA

Tribunal Administratif de la Polynésie française

DTA_2600227_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

Il peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre la passation du contrat ou l'exécution de toute décision qui s'y rapporte.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2202023_20260204

Administratif

4 février 2026

4 février 2026

du contrat, décider de confier l’achèvement des travaux à un autre entrepreneur aux frais et risques de son cocontractant ou de résilier le marché, le cas échéant aux frais et risque.

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TA

1ère chambre

DTA_2300794_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

de plan Etat-région 2023-2027, et 62 millions d'euros dans le cadre du contrat de plan Etat-région 2028-2032.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2005494_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

courante ; pour autant, une incertitude sur la date de réalisation des travaux de GER ne rend pas ces derniers hypothétiques sur la durée du contrat ; ainsi, contrairement à ce qu'indique l'administration

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2401887_20240412

Administratif

12 avril 2024

12 avril 2024

Il fait valoir que : -la condition tenant à l'urgence n'est pas satisfaite dès lors que la décision contestée ne peut être regardée comme ayant mis un terme à l'exécution d'une activité professionnelle

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TA

7ème chambre

DTA_2301293_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

A cet égard, dans la perspective de la réalisation d'une coronarographie et d'un scanner, nécessitant l'injection de produits de contraste tels que l'iode, l'administration de Metformine exposait le requérant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2315088_20231016

Administratif

16 octobre 2023

16 octobre 2023

PEIGNE La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle

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