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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2215683_20220722
22 juillet 2022
les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ; les anomalies relevées lors du contrôle inopiné et l'intervention des pompiers le 4 juillet 2022 ne justifient pas la
1ère Chambre
DTA_2308357_20240213
13 février 2024
Selon cette même cour, l'appréciation d'un risque réel de traitement contraire à l'article 3 précité doit se concentrer sur les conséquences prévisibles de l'éloignement du requérant vers le pays de destination
DTA_2011178_20240514
14 mai 2024
réaliser au titulaire de ce contrat, d'autre part, détermine le partage des risques liés à cette opération entre ce titulaire et la personne publique. 4.D'une part, par un contrat de partenariat approuvé
8ème chambre
DTA_2401243_20260409
9 avril 2026
Sur l’exception d’incompétence opposée par la SPL : En dehors des cas où une telle qualification résulte de la loi, un contrat ne peut présenter le caractère d’un contrat administratif s’il n’a été
3ème chambre
DTA_2302914_20260220
20 février 2026
d’égalité devant la loi.
DTA_2401612_20260220
3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2203842_20240515
15 mai 2024
de contact direct.
DTA_1913202_20230131
31 janvier 2023
contrat.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2205492_20221122
22 novembre 2022
Elle soutient que : - eu égard aux éléments présentés dans son offre, elle aurait dû obtenir la note de 7 et non 3 au sous-critère technique " matériel " relatif au " lot projetable ", dès lors qu'elle
DTA_2500106_20251028
28 octobre 2025
Cependant, toute situation générale de violence n’engendre pas un risque réel de traitement contraire à l’article 3, la Cour européenne des droits de l’homme ayant précisé qu’une situation générale de
DTA_2500157_20251028
2ème Chambre
DTA_2009715_20240710
10 juillet 2024
des travaux publics, il en va différemment lorsque le fondement de l'action engagée par la victime d'un dommage survenu à l'occasion de l'exécution de travaux publics réside dans un contrat de droit privé
2ème chambre
DTA_2203166_20250320
20 mars 2025
Il en résulte qu'en dehors des cas où elles relèvent des exceptions expressément et limitativement prévues par le code de l'urbanisme, les constructions ne peuvent être autorisées dès lors que leur réalisation
Tribunal Administratif de la Polynésie française
DTA_2600227_20260410
10 avril 2026
Il peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre la passation du contrat ou l'exécution de toute décision qui s'y rapporte.
DTA_2202023_20260204
4 février 2026
du contrat, décider de confier l’achèvement des travaux à un autre entrepreneur aux frais et risques de son cocontractant ou de résilier le marché, le cas échéant aux frais et risque.
1ère chambre
DTA_2300794_20250107
7 janvier 2025
de plan Etat-région 2023-2027, et 62 millions d'euros dans le cadre du contrat de plan Etat-région 2028-2032.
5ème chambre
DTA_2005494_20220705
5 juillet 2022
courante ; pour autant, une incertitude sur la date de réalisation des travaux de GER ne rend pas ces derniers hypothétiques sur la durée du contrat ; ainsi, contrairement à ce qu'indique l'administration
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2401887_20240412
12 avril 2024
Il fait valoir que : -la condition tenant à l'urgence n'est pas satisfaite dès lors que la décision contestée ne peut être regardée comme ayant mis un terme à l'exécution d'une activité professionnelle
7ème chambre
DTA_2301293_20240515
A cet égard, dans la perspective de la réalisation d'une coronarographie et d'un scanner, nécessitant l'injection de produits de contraste tels que l'iode, l'administration de Metformine exposait le requérant
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2315088_20231016
16 octobre 2023
PEIGNE La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
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