Cette couleur étant prohibée par le règlement du plan local d'urbanisme applicable au lotissement, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions citées au point précédent est de nature à faire naître

Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de la méconnaissance de l’article U 7 du règlement du PLU d’Avranches doit être écarté.

Par suite, le moyen tiré d'une méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention précitée doit être écarté. 7.

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision attaquée doit être écarté. 5. Aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 susvisé : " 1.

dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l’application du présent règlement, et notamment : a) des objectifs du présent règlement et des conséquences de la présentation

Il soutient que : - la décision contestée a été édictée en méconnaissance du principe de séparation des pouvoirs inscrit à l'article 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - elle

Quant au motif tiré de la méconnaissance de l’article 10 UC du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Rosheim : Aux termes de l’article 10 UC du règlement du plan local d’urbanisme de

En premier lieu, en application de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de transfert dont fait l'objet un ressortissant de pays tiers ou un

Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'écarter le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UG11 du règlement du plan local d'urbanisme. 23.

de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué et celui tiré de la méconnaissance de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013.

Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L.761-1 du code de justice administrative : 11.

jours plus tard pour des motifs tirés de l'impossibilité d'organiser le déplacement. 5.

Ce motif permet de comprendre que le préfet a entendu faire application, pour déterminer quel Etat était responsable de l'examen des demandes d'asile des requérants, de l'article 12 de ce règlement et

du fonds a le droit, sous réserve des dispositions de l'alinéa 4, soit d'en conserver la propriété, soit d'obliger le tiers à les enlever. () ". 6.

Le moyen tiré de la violation de l'article 3 du règlement susvisé doit être écarté. 6. Aux termes de l'article 4 du règlement du 26 juin 2013 : " 1.

Le moyen tiré de ce que les avis à tiers détenteur émis le 30 juin 2020 ne comportent pas de mentions suffisantes sur le montant et l'origine des sommes réclamées, qui est relatif à la régularité en la

la protection générale des données » (RGPD), par application de l’article 94 dudit règlement.

Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à

Est utilement invocable dans le cadre du référé précontractuel le moyen tiré de ce que le pouvoir adjudicateur aurait dû rejeter une offre comme anormalement basse.

le demandeur de l'application du règlement selon des modalités qu'elles précisent. 5.