Le maître de l'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement

Le maître de l'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement

B A s'est intégralement acquitté, comme indiqué dans le titre de recettes susmentionné.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Par suite, il y a lieu d'admettre son intervention. Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 3.

Ainsi, les conclusions de la requête de la société Frères Bayar se heurtent en l'espèce à l'existence préalable de décisions explicites et implicites de rejet de leurs demandes d'intervention, qui font

Enfin, ainsi qu'il a été dit au point 8, la création d'un CLSPD n'est pas subordonnée à la conclusion d'un contrat local de sécurité, si bien que l'existence d'un tel conseil ne permet pas d'établir l'existence

Sur la recevabilité de l’intervention de Mme et M. B... : 2. Mme et M.

accorder, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, le concours de la force publique afin de procéder à l'expulsion des occupants sans droit ni titre

- à titre subsidiaire, les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

de sommes figurant sur des factures émises et édictes à destination et au profit d'un tiers, ou celles transférées par virement à destination et au profit d'un tiers sans méconnaître le fait générateur

Ces tiers ne sont pas tenus de démontrer le caractère grave et spécial du préjudice qu’ils subissent lorsque le dommage n’est pas inhérent à l’existence même de l’ouvrage public ou à son fonctionnement

Eu égard à son caractère accessoire par rapport au litige principal, une intervention, aussi bien en demande qu'en défense, n'est recevable au titre d'une procédure de suspension qu'à la condition que

Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir de la société requérante : 2.

D'autre part, la circonstance qu'une atteinte à une liberté fondamentale, portée par une mesure administrative, serait avérée n'est pas de nature à caractériser l'existence d'une situation d'urgence justifiant

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Sur la condition tenant à l'existence d'une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale : 7.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.