et des raccordements au réseau existant, ainsi que cela est précisé à l'article 2.1 du contrat.

sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles prévue à l'article 1605 nonies du même code, pour un montant total de 114 811 euros.

S’agissant de la cession d’un élément d’actif immobilisé, lorsque l’administration, qui n’a pas à se prononcer sur l’opportunité des choix de gestion opérés par une entreprise, soutient que la cession

propriétaire de sa résidence principale, directement ou par personne interposée, au cours des quatre années précédant la cession. / L'exonération est applicable à la fraction du prix de cession défini

plus-value ressortant des prix d'acquisition et de cession mentionnés dans la déclaration n° 2759 qu'ils ont renseignée.

vénale du bien cédé, d’autre part, d’une intention, pour la société, d’octroyer, et, pour le co-contractant, de recevoir, une libéralité du fait des conditions de la cession.

B... a déclaré une plus-value de cession de 1 179 750 euros correspondant à la vente, le 9 novembre 2015, de titres de la société Expansion Finance, pour laquelle il a appliqué un abattement renforcé de

Il soutient que : - la cession par la société Pléiade, le 22 mai 2017, de ses 4 800 actions de la société Holiday&Co n’a pas eu pour effet de mettre fin au report d’imposition de la plus-value qu’il a

Celui-ci était, à la date de la cession, associé unique de la SASU MDF Récupération.

ressortant des prix d'acquisition et de cession mentionnés dans la déclaration n° 2759 qu'il a renseignée.

18 décembre 2012, le 14 octobre 2013 et le 26 juin 2014 ; à titre subsidiaire, d'ordonner la restitution des cotisations sociales sur les revenus du patrimoine acquittées dans le cadre de ces trois cessions

ultérieure de ce véhicule par la société Ambulances SD secours ; la cession ne porte que sur l'autorisation de mise en service, qui a été détachée du véhicule immatriculé AZ 894 TX ; toute référence à

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En deuxième lieu, il résulte des dispositions précitées de l’article 150-0 D du code général des impôts que, quand existent des cessions antérieures à titre onéreux, le législateur a choisi la méthode

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C A la cession à l'euro symbolique des titres non cotés de la société Sévigné 17, cette cession prévoyait également l'abandon d'une créance d'un montant de 665 840 euros détenue par la société WIS sur

Aux termes de l'article 1529 du code général des impôts : " I. - Les communes peuvent, sur délibération du conseil municipal, instituer une taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains

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; (…) / L'exonération est applicable à la fraction du prix de cession défini à l'article 150 VA que le cédant remploie, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la cession, à l'acquisition ou la

A D ne conteste pas l'affirmation du service selon laquelle les écritures comptables justifiant de l'existence des apports ne lui ont jamais été présentées.