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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème Chambre
DTA_2103633_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
du seul fait de sa facturation. ".
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2202694_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Elle soutient que : - elle reçoit des factures provenant d'un immeuble qui ne lui appartient pas ; - les volumes d'eau facturés ne correspondent pas à sa consommation réelle ; - sa santé s'est
Source officielle3ème chambre
DTA_1927354_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Elle soutient que : En ce qui concerne l'amende fiscale prévue à l'article 1737 du CGI pour factures de complaisance : - le service vérificateur n'apporte pas la preuve de l'infraction de facturation
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2109952_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Les conditions financières stipulent qu'une facturation aura lieu chaque fin de mois civil en fonction du nombre de jours travaillés.
Source officielle4ème chambre
DTA_2101464_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Par sa requête, la société ORA E-Car demande le paiement de la facture de remise en état, des factures pour les loyers impayés de juin et juillet 2020, les frais annexes de facturation et les frais au
Source officielle6ème chambre
DTA_2404094_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Il fait valoir que : - l'ensemble des factures ont été mandatées et réglées à la société requérante ; - si certaines factures ont été réglées avec retard, cela tient au fait que la société a transmis
Source officielle3ème chambre
DTA_2210842_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
D’autre part, le service vérificateur a relevé que la société avait recours à deux modes de facturation distincts pour les particuliers et les délégataires et que la facturation ne comportait pas un numéro
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103394_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
à un client est indépendante du fait que le client choisisse de bénéficier réellement ou non de cette prestation ; le passage en 2012 d'une facturation au réel à une facturation à un forfait plafonné
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2106509_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
du centre communal d'action sociale s'effectuant mensuellement, deux factures distinctes ont été émises pour des prestations d'accueil avec repas, une facture " FEVR.2021.36200.29370 " du 1er mars 2021
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2300911_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
à établir ", " collectifs clients débiteurs " et " facto, fonds de garantie facto et réserve de financement GE facto " ; -pour l'année 2015, alors que l'administration a refusé la déduction en charges
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2307518_20230812
12 août 2023
12 août 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 août 2023, l'association Ell'ise doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la facture de régularisation d'électricité émise
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2114169_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
déclaré la taxe sur la valeur ajoutée correspondant à des acomptes versés en mars, mai et juin 2014 d'un montant total de 250 000 euros dès lors que les travaux n'avaient pas encore été achevés et que la facture
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2110046_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Elle soutient que : - l'administration fiscale est mal fondée imposer à son nom les sommes facturées et encaissées la société Satisfactory ; - l'administration fiscale ne démontre pas qu'elle a exercé
Source officielle7ème Chambre
DTA_2207692_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
D'autre part, aux termes du 3° de l'article 283 du code général des impôts : " Toute personne qui mentionne la taxe sur la valeur ajoutée sur une facture est redevable de la taxe du seul fait de sa facturation
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2211418_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
2021/2022 ; - les facturations concernant sa fille C sont erronées dès lors qu'elle n'a pas suivi deux cursus complets pour les années 2020/2021 et 2021/2022 ; - la facturation concernant le cours
Source officielle5e chambre
DTA_2400583_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
un acte de SMU qui n'est plus à la charge des régimes de santé ; - s'agissant du titre 367728 d'un montant de 749,66 euros au vu de l'acte SE2 tous les actes effectués le même jour doivent être facturés
Source officielle2ème chambre
DTA_2104987_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
Compte tenu de l'importance tant en nature qu'en distance, des travaux de réseaux divers facturés par la SAS " Routes et Chantiers Modernes " à la rubrique E de sa facture n° 1610003, pour la
Source officielle9ème chambre
DTA_2105119_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Il résulte de ces dispositions que l'administration peut mettre l'amende ainsi prévue à la charge de la personne qui a délivré la facture ou à la charge de la personne destinataire de la facture si elle
Source officielle3ème chambre
DTA_2103944_20240216
16 février 2024
16 février 2024
Le service vérificateur, après analyse des opérations facturées par les sociétés partenaires, a conclu que la facturation se composait de deux flux, à savoir une subvention complément de prix, correspondant
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2500297_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
A B conteste le titre de recette émis le 21 décembre 2024 pour l'Assistance publique - hôpitaux de Paris (AP-HP) d'un montant de 341, 88 euros correspondant à une facturation de frais de séjour à l'hôpital
Source officiellePage 14 sur 1304